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Formulaires de notification de l'exercice des activités des sociétés de gestion et la commercialisation d'OPCVM et FIA sur une base transfrontalière : l'AMF met à jour sa doctrine
L'Autorité des marchés financiers (AMF) met à la disposition des sociétés de gestion les nouveaux formulaires européens de notification des passeports.
Dans le prolongement des travaux d’harmonisation au niveau européen des règles de distribution transfrontalière d’OPCVM et de FIA opérées par la directive 2019/1160 du 20 juin 2019 (dite « Directive CBDF »), la Commission européenne a publié le 25 mars dernier deux règlements délégués (règlement délégué (UE) 2024/911 et règlement délégué (UE) 2024/912) et deux règlements d’exécution (règlement d’exécution (UE) 2024/910 et règlement d’exécution (UE) 2024/913).
Ces textes ont pour objet d’harmoniser non seulement le contenu des notifications relatives à la distribution transfrontalière de fonds mais également celui des notifications des activités des sociétés de gestion sous l’empire des directives OPCVM et AIFM, communément appelées les « passeports » européens. Ils prévoient notamment des modèles désormais harmonisés au niveau européen pour les notifications des passeports. Ces documents ont vocation à remplacer les modèles types figurant dans les annexes des instructions AMF à compter du 14 juillet 2024.
Ils sont disponibles dans les instructions suivantes de l’AMF :
Portée | Référence | Passeport concerné |
Instruction | DOC-2011-19 Annexe XV - Lettre de notification à remplir en cas de demande de passeport « out » | Passeport « out » OPCVM |
Instruction | DOC -2014-03 Annexe 1 – Dossier de notification de commercialisation en France de parts ou actions de FIA de l’Union européenne gérés par une société de gestion de portefeuille agréée en France | Passeport « in » FIA |
DOC-2014-03 Annexe 2 – Lettre de notification à remplir préalablement pour la commercialisation de parts ou actions de FIA de l’Union européenne gérés par une société de gestion de portefeuille française dans un autre État membre de l’Union européenne que la France | Passeport « out » FIA | |
Instruction | DOC- 2008-03 Annexe 6 – Formulaires de notification d'exercice d'activité en libre prestation de services ou en libre établissement par une société de gestion de portefeuille française dans un autre État membre : Annexe 6.1 - Formulaire de notification d’exercice d’activité dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen au titre de la directive n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009 | Passeport « out » SGP d’OPCVM |
DOC-2008-03 Annexe 6 – Formulaires de notification d'exercice d'activité en libre prestation de services ou en libre établissement par une société de gestion de portefeuille française dans un autre État membre : Annexe 6.2 - Formulaire de notification d’exercice d’activité dans un autre État membre de l’Union européenne au titre de la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 | Passeport « out » SGP de FIA |
Les principales nouveautés sont les suivantes :
- Prise en compte de l'obligation existante de mise à jour des informations déjà notifiées dans les passeports ;
- Ajout obligatoire des identifiants d’entité juridique (Legal Entity Identification ou LEI) ;
- Enrichissement des informations demandées sur les délégations liées aux activités exercées de manière transfrontalière, figurant dans la lettre de notification, et des informations sur les dirigeants des succursales au sein d’une nouvelle annexe à cette lettre ;
- Création d’un formulaire spécifique pour la gestion par une société de gestion d’un OPCVM agréé dans un autre État membre.
Par ailleurs, il faut noter la création de modèles européens pour les attestations administratives relatives au respect des dispositions des directives OPCVM ou AIFM pour lesquelles l’AMF sollicitera les sociétés de gestion de portefeuille effectuant une demande de passeport pour compléter les données les concernant via la mise à disposition des documents sur leur espace dédié ROSA.
En savoir plus
- Instruction AMF DOC-2011-19 : Annexe XV - Lettre de notification à remplir en cas de demande de passeport out
- Instruction AMF DOC-2014-03 : Annexe 1 - Dossier de notification de commercialisation en France et annexe 2 - Lettre de notification
- Instruction AMF DOC-2008-03 : Annexe 6 - Formulaires de notification d'exercice d'activité en libre prestation de services ou en libre établissement par une société de gestion de portefeuille française dans un autre État membre
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02