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Gouvernance des produits - directive MIF 2 : l'AMF applique les orientations révisées de l’ESMA
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une mise à jour de sa position DOC-2018-04 pour intégrer les orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIF 2. L’AMF met également à jour sa position-recommandation DOC-2006-23 pour étendre le champ d’application de ces orientations révisées aux conseillers en investissements financiers (CIF). Ces modifications entreront en application le 3 octobre 2023.
Contexte
Début 2022, l’ESMA a lancé un projet de mise à jour de ses orientations relatives à la gouvernance des produits rendues nécessaires par les évolutions de la réglementation imposant la prise en compte des éventuels « facteurs de durabilité » dans les marchés cibles. Ces évolutions proviennent pour rappel de la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission européenne du 21 avril 2021 – transposée en droit français au sein du règlement général de l’AMF par l’arrêté du 25 juillet 2022, entrée en application le 2 août 2022. Ces orientations révisées prennent également en compte des problématiques de mise en œuvre identifiées en particulier lors de l’action commune de supervision menée en 2021 sur ce sujet (marché cible des instruments financiers complexes, établissement de marchés cibles « communs », possibilité de sortie du marché cible, etc.).
Le rapport final de l’ESMA relatif à cette mise à jour a été publié le 27 mars 2023. Les versions traduites des orientations révisées ont, elles, été publiées le 3 août 2023.
Favoriser une plus grande convergence
L’AMF a intégré dans la mise à jour de sa position DOC-2018-04 la nouvelle version des orientations de l’ESMA sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIF 2.
Ces orientations révisées, applicables à compter du 3 octobre 2023, ont pour objectif de clarifier l’application de ces exigences et visent à favoriser une plus grande convergence dans l’interprétation et la surveillance de celles-ci. Elles permettront de renforcer par conséquent la protection des investisseurs.
Cette position DOC-2018-04 est applicable aux prestataires de services d’investissement (PSI), incluant les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent un ou plusieurs services d’investissement.
Point d’attention
L’AMF a clarifié, au sein de la position DOC-2018-04, qu’en cas de fourniture d’un service d’investissement avec évaluation du caractère approprié (notamment de la fourniture des services de réception et transmission d’ordres ou d’exécution d’ordres pour le compte de tiers), les PSI sont tenus de vérifier a minima les critères « types de clients » et « connaissances et expérience » du marché cible.
Extension de l’application aux CIF
Les CIF obéissant à un régime national, les orientations de l’ESMA ne leur sont pas directement applicables. Néanmoins, ils sont soumis dans le règlement général de l’AMF à des règles analogues à celles des prestataires de services d’investissement en matière de gouvernance de produits. Dans ce contexte, l’AMF a décidé d’étendre l’application des orientations révisées aux CIF. La position-recommandation DOC-2006-23 reprenant les Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers a fait l’objet d’une mise à jour intégrant notamment ce point, et qui sera également applicable à partir du 3 octobre 2023.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02