Gouvernement d'entreprise : publication d'une étude comparée des codes dans 10 pays européens

Depuis les années 1990, la multiplication de codes en Europe illustre l’importance du droit souple (« soft law ») en matière de gouvernement d’entreprise.

Si ces codes sont le reflet des spécificités des différents droits nationaux et des pratiques des entreprises, la Commission européenne considère qu’il est important d’encourager la coordination et la convergence des codes nationaux sur un certain nombre de principes permettant de garantir une information harmonisée des investisseurs.

Dans ce contexte, cette étude repose sur une comparaison du code français rédigé par l’AFEP et le MEDEF avec les codes de neuf pays européens, que sont l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Toutefois, ces codes de gouvernement d’entreprise ne constituent assurément pas des règles isolées, l’AMF les a donc examinés à la lumière du dispositif normatif européen et national dans lequel ils s’insèrent.

Les résultats de cette comparaison européenne illustrent la variété des approches sur l’élaboration et le contrôle du code de gouvernement d’entreprise, dont la portée est sensiblement différente selon les pays. Ainsi, la France se distingue sur plusieurs points :

• Elle est le seul pays où la rédaction du code de gouvernement d’entreprise est assurée par des associations représentant les émetteurs.
• Par ailleurs, elle est un des seuls pays où la modification du code n’est pas soumise à une consultation publique préalable sur le site internet de l’entité en charge de la rédaction du code.
• De plus, elle est le seul pays, avec le Royaume-Uni, à avoir réalisé des aménagements pour les valeurs petites et moyennes, en créant un code adapté à ces entreprises.
• Enfin, la France est le seul pays où le régulateur publie chaque année un rapport d’évaluation précis comportant des citations individuelles des bonnes et des mauvaises pratiques.

S’agissant du contenu des codes, si les thèmes structurants de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants sont abordés dans tous les codes étudiés, l’histoire et les traditions juridiques et culturelles propres à chaque pays se traduisent par des approches différenciées sur ces thèmes, notamment sur la séparation des pouvoirs entre le directeur général et le président du conseil.

L’AMF constate que le code AFEP-MEDEF est précis sur l’évaluation du conseil, la féminisation du conseil et les critères d’octroi de la rémunération variable. Toutefois, d’autres codes vont plus loin sur l’indépendance du président et sa rémunération, le rôle et les missions de l’administrateur référent et son indépendance, la transparence des modalités de calcul du plafond d’indemnités de départ, et la mise en place de clauses de restitution de la rémunération variable (claw back).