Information permanente et périodique : l'AMF publie deux guides pour accompagner les sociétés cotées

Un guide sur l'information permanente

Un nouveau texte européen à appliquer

Le règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (appelé règlement « MAR ») et ses règlements d’application sont entrés en application le 3 juillet 2016.

Des modifications du règlement général de l'AMF

L’arrêté du 14 septembre 2016 prévoit des modifications du règlement général de l’AMF rendues nécessaires par le règlement MAR. Ce règlement étant d'application directe, il emporte la suppression du livre VI du règlement général relatif aux abus de marché. Il introduit également plusieurs aménagements des dispositions du livre II relatif aux émetteurs et à l’information financière, concernant la publication des informations privilégiées.

D’autres modifications du règlement général rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement européen et relatives au rachat par un émetteur de ses propres titres et aux recommandations d’investissement sont subordonnées à la promulgation de la loi "Sapin 2". Elles interviendront donc ultérieurement. 

Les obligations d'information permanente

Le guide sur l’information permanente (position-recommandation DOC-2016-08) s’adresse à toutes les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur Euronext Paris, Alternext et Marché libre. Il a pour objectif d’actualiser la doctrine applicable aux émetteurs à la lumière du règlement MAR et de regrouper, dans un seul document, les positions et recommandations déjà publiées sur le sujet par l’AMF et l’ESMA.

Le guide sur l’information permanente traite de 3 thèmes : 

1. L'obligation de communication de l'information permanente qui pèse sur l'émetteur : obligation de publication d'une information privilégiée dès que possible, cas de différé de publication, moyens techniques de communication, profit warning, date de détachement du dividende, émetteurs en difficulté etc. ;

2. Les obligations des dirigeants : mesures de prévention des manquements d'initiés, notamment les obligations d'abstention pendant les "fenêtres négatives" et les obligations de déclaration des transactions ;

3. La communication d'information à des tiers : listes d'initiés et data room. 

Le guide n'évoque pas, en revanche, la communication des sociétés à l'occasion des interventions sur leurs propres titres, ni les sondages de marché qui seront traités dans d'autres textes de doctrine.

Deux instructions sur les modalités d'information de l'AMF

Deux  instructions précisent, par ailleurs, les modalités d'information de l'AMF sur le différé de publication (DOC-2016-07) et la transmission des déclarations des dirigeants (DOC-2016-06).

Un guide sur l'information périodique

Qu'est-ce que l'information périodique ?

L’information périodique est l’information qui doit être fournie par les sociétés cotées à échéances régulières, c’est-à-dire selon une périodicité trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les règles relatives à cette information trouvent leur source principalement dans la directive n°2004/109/CE, dite « Transparence », du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Les obligations d'information périodique

Le guide de l'information périodique (position-recommandation DOC-2016-05) s'adresse à toutes les sociétés cotées sur Euronext Paris. Il contient aussi une partie consacrée aux obligations des sociétés inscrites sur Alternext. Il a pour objectif de regrouper les positions et recommandations de l'AMF et de l'ESMA⁽¹⁾« European Securities and Markets Authority », c'est-à-dire l'Autorité européenne des marchés financiers. en matière d'information périodique.

Il présente le contenu et les modalités de diffusion des informations suivantes :

• les rapports financiers annuels et semestriels ;
• le rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;
• le rapport sur les sommes versées aux gouvernements ;
• l'information trimestrielle ou intermédiaire ;
• la description des indicateurs alternatifs de performance ;
• les informations comptables (pro forma, données financières estimées) ;
• les communiqués à diffuser (notamment ceux relatifs à l'annonce des résultats annuels et semestriels, au choix de l'autorité compétente et aux honoraires des commissaires aux comptes).