Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Infrastructures de marché sur blockchain : l'AMF rappelle l’entrée en application le 23 mars du règlement européen Régime pilote

Infrastructures de marché sur blockchain : l'AMF rappelle l’entrée en application le 23 mars du règlement européen Régime pilote

A quelques semaines de l’entrée en application du règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, l’AMF souhaite apporter des précisions utiles et se tient prête à échanger avec les acteurs intéressés.

Les récentes publications de l’autorité européenne de supervision (ESMA)

A la suite d’un Call for evidence lancé l’an dernier afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur l’application des textes financiers européens pour les infrastructures de marché DLT, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un « Rapport sur le Régime pilote et les mesures compensatoires concernant les données de supervision » en septembre 2022. Elle conclut qu’il n’est pas nécessaire de procéder à des modifications de normes techniques de réglementation relatives à la transparence et à la déclaration des transactions, issues du règlement MiFIR. L’ESMA propose toutefois des précisions sous forme de questions-réponses afin d’éclairer les éventuels candidats sur la mise en œuvre pratique du Régime pilote. Ce document de questions-réponses est évolutif et pourrait contenir d’autres précisions à l’avenir.

Dans son rapport, l’ESMA apporte également des recommandations en matière de mesures compensatoires à mettre en œuvre par les infrastructures de marché DLT, afin de permettre aux autorités compétentes de recueillir/collecter des données intègres, complètes et cohérentes.

Aussi, afin d’accompagner les candidats au Régime pilote, l’AMF rappelle que l’ESMA a publié le 15 décembre 2022 un rapport contenant les orientations concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l’autorisation d’exploiter une infrastructure de marché.Ces orientations incluent les modèles à utiliser par les candidats intéressés qui souhaiteraient déposer un dossier pour opérer une infrastructure de marché DLT, qu’ils soient de nouveaux entrants ou des acteurs déjà établis, ainsi que par ceux désirant effectuer des demandes d’exemption à certaines obligations prévues dans la directive MiFID 2, le règlement MiFIR et le règlement CSDR.

Dans l’attente de la traduction de ces orientations dans les langues officielles de l’Union européenne, l’AMF encourage vivement les personnes intéressées par le Régime pilote à prendre connaissance de la version anglaise de ces orientations et à contacter l’AMF afin d’engager les discussions.

L’AMF précise que toute information fournie dans le cadre d’une demande d’autorisation pour opérer une infrastructure de marché DLT et/ou une demande d’exemption au respect de l’application de certaines obligations aux textes européens doit être transmise sur un support durable(1). Par ailleurs, l’AMF recommande fortement aux personnes intéressées de transmettre ces informations en langue anglaise et par voie électronique.

Point d’étape sur l’adaptation de la règlementation nationale

Les évolutions législatives discutées dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) et en cours d’examen, et les modifications réglementaires envisagées visent à mettre en cohérence notre droit national avec ce nouveau régime et à clarifier le rôle des autorités nationales compétentes pour l’application dudit règlement.

Suivant certaines recommandations du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) publié le 20 mai 2022 sur « La réforme des titres financiers numériques », les modifications législatives du droit des titres inscrits en DLT en cours d’examen visent à permettre le déploiement de ce Régime pilote en offrant un droit des titres adapté aux infrastructures de marché DLT françaises et attractif pour les émetteurs de titres financiers inscrits en DLT.

Ainsi, deux catégories de titres en droit français pourraient constituer des titres financiers admis aux opérations d’une “infrastructure de marché DLT” pour les besoins du règlement Régime pilote : des titres financiers « au nominatif » inscrits en dispositif d’enregistrement électronique partagé issus de l’ordonnance n° 2017-1674 dite « blockchain », d’une part, et des titres financiers « au porteur » inscrits en dispositif d’enregistrement électronique partagé dans les conditions fixées par le règlement Régime pilote, nouvellement créés, d’autre part.

Le projet de loi en cours d’examen organise également la répartition entre autorités nationales – la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’AMF  – pour les trois différents types d’entités régulées susceptibles de solliciter les autorisations spécifiques - et les exemptions permises par le règlement Régime pilote : les entreprises de marché, avec l’AMF comme point d’entrée ; les dépositaires centraux de titres, avec l’AMF comme point d’entrée, et les prestataires de services d’investissement, avec l’ACPR comme point d’entrée.

Echanger avec l’AMF

Pour tout renseignement ou prise de contact, les candidats intéressés par le Régime pilote peuvent transmettre les informations relatives à leur projet à l’adresse suivante : innovation [at] amf-france.org (innovation[at]amf-france[dot]org).

[ 1 ] Un support durable constitue tout instrument rendant possible le stockage d’informations d’une manière permettant de s’y reporter pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.

regles professionnelles
17 avril 2024
Décision du 2 avril 2024 relative à diverses modifications des règles du système multilatéral de négociation (SMN) Euronext Access géré par Euronext Paris SA, concernant… Décision du 2 avril 2024 relative à diverses modifications des règles du système multilatéral de négociation (SMN) Euronext Access géré par Euronext Paris SA, concernant notamment la création d’une partie harmonisée des règles commune aux SMN homologue...
regles professionnelles
17 avril 2024
Décision du 2 avril 2024 relative à la modification des règles harmonisées (Livre I) du système multilatéral de négociation (SMN) Euronext Growth géré par Euronext Paris SA,… Décision du 2 avril 2024 relative à la modification des règles harmonisées (Livre I) du système multilatéral de négociation (SMN) Euronext Growth géré par Euronext Paris SA, en vue notamment de fixer par instruction le contenu du document d’information...