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Intermédiation en Biens Divers : modification du règlement général et publication d'une nouvelle instruction (DOC-2017-06)

Intermédiation en Biens Divers : modification du règlement général et publication d'une nouvelle instruction (DOC-2017-06)

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi " Sapin II ") a modifié la réglementation relative à l'intermédiation en biens divers consacrée aux articles L. 550-1 et suivants du code monétaire et financier. En conséquence, l'AMF modifie son règlement général et publie une nouvelle instruction.

Conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi Sapin II :

  • le régime des opérations en biens divers relevant du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier est aligné sur celui des opérations en biens divers relevant du I de l’article L. 550-1 du code monétaire financier en ce qui concerne le contrôle préalable exercé par l’AMF sur ces propositions d’investissement tout en laissant subsister deux régimes d’intermédiation en biens divers distincts ;

  • l’AMF est habilitée à déterminer, au sein de son règlement général, et pour toutes les opérations d’investissement en biens divers « le minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public ».

En complément des modifications de son règlement général, l’AMF publie une nouvelle instruction qui remplace l’instruction de la Commission des Opérations de Bourse du 1er mars 1986 (Instruction DOC-1986-01).

Cette nouvelle instruction indique notamment les moyens dont doivent disposer les intermédiaires en biens divers relevant tant du I que du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier, définit les modalités d’enregistrement des documents d’information devant être déposés auprès de l’AMF et détaille le contenu de ces documents.

Désormais, toute opération sur bien divers relevant du I ou du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier ne peut faire l’objet de communications à caractère promotionnel ou de démarchage sans attribution préalable par l’AMF d’un numéro d’enregistrement sur le document d’information à destination des investisseurs. En cas de non-respect de ces règles, l’AMF rappelle l’existence de sanctions pénales prévues par le code monétaire et financier.

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