Investissements éligibles au dispositif ISF-PME : mise en œuvre du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une souscription permettant à l'investisseur de bénéficier de la réduction d'impôt

Sont concernés par cette mesure :

• les investissements directs réalisés à partir du 23 décembre 2016, qu’il s’agisse d’une prise de participation au capital d’une entreprise réalisée par le particulier assujetti à l’ISF, dans le cadre d’une offre liée ou via un mandat de gestion confié à une société de gestion de portefeuille, d’un investissement dans des PME par le biais d’une holding, ou encore via l’offre d’un conseiller en investissements participatifs ; ainsi que
• les souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir de cette date.

Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement: frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30% du versement, qu’ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l’entreprise qui fait l’objet de l’investissement.

Les frais facturés aux entreprises faisant l’objet d’investissements sont soumis à un sous-plafond de 5% du versement.

Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d’assurer l’alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires.

Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12% du versement au cours des trois premières années suivant le versement, puis à compter de la quatrième année, un plafond de 3% annuel.