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Investissements éligibles au dispositif ISF-PME : mise en œuvre du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une souscription permettant à l'investisseur de bénéficier de la réduction d'impôt
29 décembre 2016

Investissements éligibles au dispositif ISF-PME : mise en œuvre du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une souscription permettant à l'investisseur de bénéficier de la réduction d'impôt

La loi de finance rectificative pour 2015 a introduit, à l'article 24, un plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires au titre d'un versement permettant à l'investisseur de bénéficier de la réduction d'impôt ISF-PME. Le décret permettant son application vient d'être publié le 22 décembre 2016 au Journal Officiel, afin de fixer ce plafond exprimé en pourcentage du versement.

Sont concernés par cette mesure :

  • les investissements directs réalisés à partir du 23 décembre 2016, qu’il s’agisse d’une prise de participation au capital d’une entreprise réalisée par le particulier assujetti à l’ISF, dans le cadre d’une offre liée ou via un mandat de gestion confié à une société de gestion de portefeuille, d’un investissement dans des PME par le biais d’une holding, ou encore via l’offre d’un conseiller en investissements participatifs ; ainsi que
  • les souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir de cette date.

Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement: frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30% du versement, qu’ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l’entreprise qui fait l’objet de l’investissement.

Les frais facturés aux entreprises faisant l’objet d’investissements sont soumis à un sous-plafond de 5% du versement.

Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d’assurer l’alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires.

Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12% du versement au cours des trois premières années suivant le versement, puis à compter de la quatrième année, un plafond de 3% annuel.

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