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La Cour d'appel de Paris rend un arrêt important en matière de droit des offres publiques d'acquisition

La Cour d'appel de Paris rend un arrêt important en matière de droit des offres publiques d'acquisition

Par un arrêt du 22 avril 2021, la Cour d’appel de Paris rappelle l’importance du respect par les opérateurs des principes généraux et des règles de fonctionnement des offres publiques.

La société Prologue avait décidé le 2 avril 2015 de continuer - par le biais de traités d’apports - son rapprochement avec la société O2i malgré la décision de non-conformité rendu par l’AMF le même jour sur le projet d’offre d’échange déposé quelques semaines auparavant. La décision de l’AMF se fondait notamment sur le fait que l’expert indépendant, désigné pour examiner la conformité du projet d’offre, avait conclu que les conditions financières de ce projet, en particulier la parité d’échange proposée, n’étaient pas équitables pour les porteurs de titres O2i.

 

Entre le 8 avril et le 25 septembre 2015, Prologue avait ainsi signé dix-huit traités d’apport correspondant au total à environ 3,5 millions de titres O2i.

C’est pourquoi, à l’issue d’une enquête, le Collège de l’AMF avait notifié des griefs à Prologue, lui reprochant notamment :

  • d’avoir porté atteinte aux principes généraux ainsi qu’aux règles de fonctionnement des offres publiques ; et
  • de ne pas avoir respecté son obligation de dépôt d’un prospectus d’admission, requis en cas d’admission de plus de 10% du capital.

Dans sa décision rendue le 31 décembre 2019 (SAN 2020-01), la Commission des sanctions avait prononcé à l’encontre de Prologue une sanction pécuniaire d’un montant de 150 000 euros en ne retenant que le grief sur l’absence de prospectus à l’occasion de l’émission des titres offerts. Le président de l’AMF avait alors formé un recours devant la cour d’Appel afin que Prologue soit également sanctionnée pour les griefs relatifs au droit des offres publiques d’acquisition.

Dans son arrêt du 22 avril 2021, la Cour d’appel, tout en confirmant le grief sur l’absence de prospectus, considère que Prologue a gravement porté atteinte aux règles et principes régissant les offres publiques, « règles relevant d’un ordre public de direction, (…) destinées à renforcer la transparence, l’intégrité du marché et la loyauté dans les transactions, outre l’égalité de traitement des actionnaires ».

Elle ajoute que « les circonstances dans lesquelles ces deux manquements [relatifs aux offres publiques] ont été commis renforcent également leur gravité, ces derniers étant intervenus le jour même de la décision de non-conformité du projet d’OPE rendue par l’AMF, sans attendre l’issue du recours engagé contre cette décision qui était notamment motivée par le caractère non–équitable de la parité proposée. Il a été clairement passé outre cette décision en ouvrant, dans les conditions déjà examinées, pendant près de 6 mois et sans autorisation préalable, des négociations portant sur l’échange des titres de la société cotée qui en était la cible. Un tel comportement, qui traduit un contournement manifeste de la réglementation sur les offres publiques et tend, sciemment, à mettre en échec le contrôle opéré par cette autorité, est d’une gravité certaine ».

La Cour a condamné en conséquence Prologue au paiement de la somme de 750 000€.

Cet arrêt est susceptible d’un pourvoi devant la Cour de cassation.