L'AMF accompagne les sociétés cotées dans la mise en œuvre de leur déclaration des informations relatives à la parité au sein des organes collégiaux

Adoptée le 23 novembre 2022, la directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, dite directive « Women on Boards », vise à accroître la présence des femmes dans les conseils, « afin de stimuler la croissance économique, de promouvoir la mobilité sur le marché du travail, de renforcer la compétitivité des sociétés cotées et de parvenir à une égalité de genre effective sur le marché du travail ».

Les sociétés entrant dans le champ d’application de la directive sont les sociétés :

• cotées sur le marché réglementé ;
• qui emploient en moyenne au moins 250 salariés permanents au sein de la société cotée (et non du groupe) à la clôture du dernier exercice ; et
• qui présentent un montant net de chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au moins 43 millions d’euros au sein de la société cotée (et non du groupe) à la clôture du dernier exercice.

La directive prévoit que les sociétés entrant dans son champ d’application doivent respecter une certaine proportion de membres du sexe sous-représenté au sein des organes d’administration, de direction et de surveillance. En droit français, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite « Copé-Zimmermann », impose déjà aux sociétés françaises cotées sur le marché réglementé de respecter une proportion d’au moins 40 % de membres du sexe sous-représenté au sein des conseils d’administration ou de surveillance.

La directive prévoit également la désignation d’un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les organes collégiaux des sociétés cotées sur le marché réglementé qui dépassent les seuils susvisés.

Dans le cadre de la transposition de cette directive européenne, l’AMF a été désignée comme l’organisme chargé d’analyser, surveiller, et, en lien avec le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, promouvoir et soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils et des directoires des sociétés cotées sur le marché réglementé dépassant les seuils de la directive.

À ce titre, l’AMF doit recevoir de la part des sociétés concernées les informations sur la représentation des femmes et des hommes dans les conseils d’administration ou de surveillance et dans les directoires.

Sur la base de ces informations, l’AMF doit publier la liste des sociétés dépassant les seuils de la directive qui respectent les règles du code de commerce relatives à l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils.

Pour accompagner les sociétés cotées dans le cadre de leur déclaration des informations relatives au respect des règles de parité, l’AMF met à leur disposition un nouveau dossier thématique présentant les points clefs de la règlementation et la doctrine associée (instruction AMF 2026-04 précisant les modalités de transmission à l’AMF, et formulaire de déclaration).

À cette occasion, l’AMF rappelle les nouvelles exigences de contenu, de publication et de dépôt auprès de l’AMF de ces informations.

Contenu des informations relatives au respect des règles de parité

Conformément aux articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et à l’avant dernier alinéa de l’article L. 22-10-78 du code de commerce, les sociétés qui dépassent les seuils de la directive doivent transmettre à l’AMF les informations suivantes :

S’agissant des conseils d’administration ou de surveillance :

• les modalités du respect de la proportion de 40% de membres du conseil de chaque sexe (ou, pour les conseils réunissant jusqu’à 8 membres, les modalités du respect de l’écart maximum de deux entre le nombre de membres du conseil de chaque sexe), y compris en cas de vacance et de nomination provisoire, étant précisé que ce calcul inclut désormais les membres du conseil représentant les salariés actionnaires ;
• ces règles exigent également que l’élection ou la désignation des membres du conseil représentant les salariés doivent répondre à certaines exigences de parité, y compris en cas de vacance ;

S’agissant des directoires :

• les informations concernant le respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du directoire ;

  Pour la première année d’application du dispositif, l’information relative au respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des directoires, applicables à compter du 30 juin 2026, devra être transmise à l’AMF à l’issue de l’assemblée générale statuant sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise qui se tiendra postérieurement à cette date.

S’agissant des conseils d’administration, de surveillance ou des directoires :

• le cas échéant, les raisons pour lesquelles la société a manqué de satisfaire aux règles de parité
• une description complète des mesures que la société a déjà prises ou qu'elle compte prendre pour les satisfaire.

Ces informations devront également être publiées sur le site internet des sociétés concernées à l’issue de l’assemblée générale annuelle.

Modalités de transmission de ces informations : pièces à joindre et délai de transmission

Chaque année, les sociétés qui dépassent les seuils de la directive transmettent à l’AMF :

• les informations de parité mentionnées ci-dessus, selon le formulaire présenté en annexe de l’instruction DOC-2026-04 ;
• l’extrait du rapport sur le gouvernement d’entreprise ou de la section distincte du rapport de gestion correspondant à ces informations ;
• le cas échéant, tout autre document pertinent en cas de changement de composition des organes d’administration, direction ou surveillance à l’issue de l’assemblée générale.

Le règlement général de l’AMF a été modifié pour ajouter un nouvel article fixant pour les émetteurs à 30 jours le délai pour transmettre à l’AMF ces informations et renvoyant à une instruction de l’AMF le soin de définir les modalités de leur transmission.

Chaque année, les sociétés concernées déposeront les documents dans les 30 jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, au format PDF, via l’extranet Onde, qui sera accessible sur le site internet de l’AMF à l’adresse suivante :

https://onde.amf-france.org/RemiseInformationEmetteur/Client/PTRemiseInformationEmetteur.aspx