L'AMF applique les orientations des autorités européennes de supervision pour faciliter l'échange d'informations entre autorités compétentes

Un nouveau cadre pour un échange d’informations facilité

Afin de faciliter l’échange d’informations entre autorités compétentes en matière d’honorabilité et de compétences des personnes qui contrôlent ou gèrent des établissements financiers (fit & proper), les trois autorités européennes de supervision (ESMA, EBA et EIOPA) ont créé une plateforme numérique commune.

Cette initiative découle d’une obligation du Règlement de 2019 des autorités européennes de supervision, qui par son article 31a prévoit la mise en place « d’un système d’échange d’informations pertinentes pour l’évaluation par les autorités compétentes, de l’honorabilité et des compétences des détenteurs d’actifs éligibles, des directeurs et des titulaires de fonctions clés des établissements financiers ».

Une coopération et des échanges harmonisés

L’AMF peut solliciter la coopération de régulateurs étrangers pour obtenir des informations sur des personnes physiques ou morales s’il existe un lien de rattachement avec le pays du régulateur en question, par le biais de requêtes internationales, et ce, en vertu du code monétaire et financier.

L’objectif de ce nouveau système est de renforcer l'efficacité des évaluations fit & proper conduites par les autorités compétentes sur des personnes physiques ou morales, en les aidant à identifier les autres autorités qui ont déjà conduit des évaluations sur ces mêmes personnes physiques ou morales.

L’AMF a débuté la phase d’alimentation de la plateforme et s’inscrit donc en conformité avec ces orientations conjointes des autorités européennes de supervision.