L'AMF apporte sa contribution à la revue du fonctionnement des autorités européennes de supervision

Sept ans après leur création, la Commission européenne a entrepris une revue du fonctionnement des autorités européennes de supervision (ESMA-Autorité européenne des marchés financiers, EBA-Autorité bancaire européenne, EIOPA-Autorité européenne des assurances et des pensions). Une consultation publique a ainsi été lancée en mars.  l’’Autorité des marchés financiers a répondu le 16 mai 2016.

Sa réponse  concerne exclusivement l’ESMA, et non l’EBA et l’EIOPA. Elle porte sur l’ensemble du périmètre de la consultation de la Commission, à savoir la gouvernance, le financement et les pouvoirs du régulateur européen des marchés financiers.

Un vote à la majorité qualifié

En matière de gouvernance, l’AMF propose de renforcer l’efficacité de la prise de décision au sein de l’ESMA en généralisant le vote à la majorité qualifiée, en renforçant le rôle du président de l’ESMA et en renforçant le conseil d’administration existant (« Management Board »). Ce conseil d’administration, actuellement constitué de 6 représentants élus des autorités nationales, pourrait voir sa composition évoluer pour être désormais constitué pour partie de membres permanents, représentant l’intérêt général européen, et de représentants des autorités nationales désignés sur une base rotative.

Il  pourrait se voir confier des compétences en matière de supervision directe (sur les agences de notation et les référentiels centraux de données en l’état actuel) et de convergence dans la supervision (lancement de revues par les pairs, de médiations et de procédures de violation du droit de l’Union européenne).

Une réforme du financement

En matière de financement, l’AMF soutient le projet de la Commission européenne de financer davantage l’ESMA par l’industrie. Il est envisagé à cet effet de maintenir une contribution publique du budget de l’Union européenne pour financer les activités de régulation, de poursuivre le système actuel de collecte par les autorités nationales, mais de fonder désormais les contributions nationales sur la taille des marchés financiers et non sur la répartition des droits de vote au Conseil de l’Union européenne, afin de rendre cette répartition plus équitable.

Davantage de pouvoirs directs

Concernant les pouvoirs de l’ESMA, l’AMF soutient le renforcement de ces pouvoirs en matière de collecte et de fiabilisation des données déclarées et de relations avec les pays tiers, l’instauration d’une supervision directe de l’ESMA sur les fournisseurs de données, et le développement d’une meilleure convergence dans le fonctionnement des collèges de supervision des chambres de compensation. En revanche, le projet de réponse s’oppose aux pistes d’un renforcement des pouvoirs de l’ESMA en matière de supervision des fonds d’investissement et en matière d’adoption des normes comptables et d’audit.

Les différentes réponses à la consultation publique sont actuellement étudiées par la Commission européenne. Des modifications législatives visant à améliorer le fonctionnement des agences européennes de supervision devraient être proposées prochainement sur cette base au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.