L'AMF encourage les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'ESMA sur la digitalisation des états financiers et de durabilité

Cette consultation concerne les entreprises cotées et non cotées, les maisons-mères de grands groupes, les auditeurs, les analystes de données et tous les utilisateurs d’informations financières et de durabilité.

Points clés de la consultation

Encadrement des règles de balisage de l’état de durabilité

La digitalisation de l’état de durabilité est requise par la directive européenne sur le reporting de durabilité (Corporate sustainabilty reporting directive ou CSRD). Le règlement sur le format électronique unique européen (European single electronic format ou ESEF) impose aux émetteurs de préparer l’ensemble de leur rapport financier annuel au format xHTML et de baliser leur état de durabilité en utilisant le standard xBRL.

En août 2024, l’EFRAG a publié la liste des balises disponibles pour la digitalisation de l’état de durabilité (la taxonomie digitale).

La consultation de l’ESMA porte sur les règles de balisage, c’est-à-dire le calendrier d’application et le niveau de détails du balisage attendu. Ces règles seront définies via des normes techniques réglementaires (RTS) associées à ESEF.

L’ESMA propose notamment :

• une introduction progressive du balisage des informations de durabilité requises en application des normes européennes de reporting de durabilité (normes ESRS), avec une mise en œuvre en trois étapes de deux ans chacune ;
• un balisage complet dès la première année pour les obligations de reporting en application de l’article 8 du règlement Taxonomie.

Révision de l’approche de balisage des notes annexes des états financiers consolidés IFRS

L’ESMA propose également une mise à jour des normes techniques réglementaires ESEF afin de simplifier et harmoniser le balisage des notes annexes, tout en maintenant un niveau de détail suffisant pour les investisseurs.

Par ailleurs, cette consultation publique cible aussi la modification d’autres normes techniques réglementaires, en lien avec le projet de point d’accès unique européen (ESAP) dont l’objectif est de permettre un accès direct et centralisé aux informations réglementées.

Les enjeux pour les parties prenantes

La digitalisation de ces informations est cruciale pour :

• accélérer les stratégies d’investissement basées sur les données : les investisseurs pourront accéder à des données comparables et pertinentes via l’ESAP ;
• réduire les charges administratives : les entreprises bénéficieront d’une simplification des exigences de reporting, tout en améliorant leur transparence ;
• renforcer la transition durable : une meilleure accessibilité aux informations de durabilité soutient l’alignement des marchés financiers avec les objectifs climatiques et sociaux de l’Union européenne.

Période de consultation et prochaines étapes

• Période de consultation : jusqu’au 31 mars 2025.
• Analyse des contributions : l’ESMA analysera les retours des parties prenantes au cours du 2e trimestre 2025.
• Rapport final et adoption des normes : le rapport final sera publié au 3e trimestre 2025 avant la soumission des normes techniques à la Commission européenne.

L’AMF rappelle qu’elle est à la disposition des sociétés via un contact unique : esefxbrl [at] amf-france.org (esefxbrl[at]amf-france[dot]org)