L'AMF et la CNCC publient une nouvelle mise à jour du guide des relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes

Principaux sujets

Ce guide expose notamment les règles relatives au devoir d’information et au secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis de l’AMF, ainsi que les différents échanges possibles entre ces derniers. Il traite également, entre autres, des règles applicables en matière de nomination, renouvellement et fin de mandat du commissaire aux comptes.

Périmètre

Ce guide détaille les échanges entre l’AMF et les commissaires aux comptes mais n’a pas pour effet de se substituer ou de procéder à des ajouts aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Il concerne les commissaires aux comptes : 

• des entités d’intérêt public (EIP) dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Euronext Paris en France), 
• de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Euronext Growth en France), ou
• qui effectuent des missions dans le cadre d'offres au public (pour certaines dispositions seulement de l’article L. 621-22 du code monétaire et financier).

Principales évolutions

Ce document, mis à la disposition des commissaires aux comptes et des autres acteurs du marché, a été actualisé pour tenir compte notamment des nouveautés suivantes :  

• L’information de l’AMF des cas de réserve, d’impossibilité de certifier, ou d’incertitude significative liée à la continuité d’exploitation

L’article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 introduit l’obligation pour les commissaires aux comptes des personnes dont les titres financiers sont cotés sur un marché réglementé, d’informer l’AMF des cas de réserve et d’impossibilité de certifier, en complément des cas de refus de certifier. 
L‘article 12 introduit en outre l'obligation de signaler à l’AMF toute information dont il a eu connaissance dans le cadre de sa mission et qui peut entraîner un risque ou un doute sérieux concernant la continuité de l'exploitation.

Ces obligations sont étendues dans le droit national aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation (Euronext Growth).

Ces devoirs peuvent également, dans certaines circonstances, s’appliquer aux commissaires aux comptes des entreprises étroitement liées avec l’entité cotée, s’ils sont également commissaires aux comptes de cette entité.

• L’information de l’AMF en cas de procédure d’alerte dans une société en commandite par actions

L’article L. 621-22 du code monétaire et financier prévoit désormais l’obligation d’information de l’AMF en cas de procédure d’alerte dans une société en commandite par actions, dès la phase 1. 

Des exemples de lettres à adresser à l’AMF sont présentés en annexe de ce guide, ainsi qu’un glossaire et une synthèse des principaux textes applicables.