L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
Au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé le développement de « réseaux d’initiés » liés à la criminalité organisée sur les marchés financiers, à savoir des groupes d’individus qui s’organisent pour obtenir, illégalement et de manière répétée, des informations privilégiées sur des entreprises dont les titres sont cotés en bourse, en France ou à l’étranger, afin de les utiliser en procédant à des transactions opportunes sur ces titres en amont d’annonces importantes (offre publique d’achat (OPA), publication de résultats financiers…) et/ou de les céder à des tiers, réalisant ainsi des gains significatifs. Ces pratiques portent préjudice à l’intégrité et à l’efficience de la place financière française et pourraient avoir pour conséquence de fragiliser la confiance des investisseurs envers les acteurs des marchés financiers (sociétés cotées et leurs conseils juridiques et financiers notamment).
Cette évolution inquiétante s’accompagne également d’une plus grande sophistication des techniques employées par ces réseaux, notamment en matière de recrutement et traitement de leurs sources et de transmission d’informations privilégiées. Pour les obtenir, les réseaux d’initiés vont proposer de l’argent, des cadeaux ou des avantages à des personnes identifiées comme détenant un accès à des informations privilégiées.
Parmi les personnes physiques exposées à ce risque, peuvent figurer, notamment, des banquiers d’affaires, avocats ou collaborateurs de sociétés cotées détenant directement les informations privilégiées (à titre d’exemple les départements finance, communication financière, fusions-acquisitions) ou en charge de leur traitement (informaticiens, prestataires informatiques…).
Dans ce contexte, l’AMF et l’Agence Française Anticorruption (AFA) publient le présent appel à la vigilance à l’attention des entreprises disposant d’informations privilégiées du fait de leur cotation ou de leur activité sur les marchés financiers, et notamment de celles assujetties à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin II »), pour que ce risque de corruption privée puisse être prévenu au maximum.
En effet, l’AMF et l’AFA recommandent aux acteurs économiques de renforcer les dispositifs de maîtrise des risques existants afin d’en faciliter la prévention et la détection, en veillant notamment à :
- intégrer dans leur cartographie des risques de corruption le ou les scénarios de corruption privée auxquels leurs collaborateurs et tiers ayant connaissance ou accès à des informations privilégiées du fait de leurs fonctions sont exposés ;
- identifier leurs collaborateurs et/ou tiers ayant accès à des informations privilégiées et donc exposés à ce risque, les associer aux entretiens de constitution ou de mise à jour de la cartographie des risques de corruption, et les considérer comme personnels exposés au risque de corruption ;
- les intégrer au dispositif de formation anticorruption afin qu’ils soient avertis du risque d’être ciblé par des réseaux d’initiés et des conséquences en matières disciplinaire voire pénale, qu’ils puissent ainsi détecter les tentatives d’approche par les réseaux initiés et qu’ils soient sensibilisés aux comportements à adopter pour limiter le risque (par exemple : déterminer le caractère opportun de rendre public l’identité des collaborateurs travaillant dans les services particulièrement exposés à ce risque) ;
- enrichir leur code de conduite d’une illustration explicitant ce scénario de risque ;
- définir et diffuser une politique claire d’acceptation de cadeaux et invitations, et contrôler la bonne application de cette procédure ;
- rappeler à leurs collaborateurs l’existence des dispositifs d’alerte interne ou externe permettant de signaler ces tentatives d’approche ou les cas suspects.
Dans le cadre de leur mission d’accompagnement respective, l’AMF et l’AFA restent à la disposition des acteurs concernés. Pour faire un signalement ou pour toute question, contactez :
- AMF : b.surveillance [at] amf-france.org (b[dot]surveillance[at]amf-france[dot]org) | Lanceur d'alerte
- AFA : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr rubrique «faire un signalement» | afa [at] afa.gouv.fr (afa[at]afa[dot]gouv[dot]fr)
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