L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers

Principes et objectifs de la nouvelle méthodologie de contrôle CORE

Dans sa mission de supervision des CIF, l’AMF déploie une approche par les risques en cartographiant l’ensemble des CIF. Cette méthodologie permet des actions ciblées de supervision et de contrôle : analyses des données annuelles, revues des sites internet, réunions présentielles à l’AMF et propositions de contrôle.

Les contrôles CORE sont des contrôles sur pièces réalisés sur un large panel de sociétés supervisées, au travers de plusieurs campagnes annuelles. Ils s’appuient sur une approche par les risques mais aussi sur les priorités de supervision de l’AMF, tant dans la sélection que dans le suivi des contrôles. 

Ils peuvent conduire, dans un second temps, à des contrôles sur place (contrôles dits « classiques »). Pour les missions qui ne donnent pas lieu à un contrôle sur place, des lettres d’observations sont envoyées aux CIF, assorties d’une grille d’analyse, contribuant ainsi à l’accompagnement et à la mise en conformité des acteurs et facilitant le traitement par les associations professionnelles de CIF des transmissions effectuées par l’AMF. L’objectif est également de faire converger les pratiques de contrôle des associations professionnelles de CIF avec celles de l’AMF. Pour rappel, le règlement général de l’AMF prévoit que les associations doivent contrôler sur place chacun de leurs adhérents a minima une fois tous les 5 ans.

Les enseignements des contrôles CORE ont vocation à faire l’objet d’une synthèse publiée annuellement.

Déroulement et suites d’un contrôle CORE

L’ouverture d’un contrôle CORE est décidée par le secrétaire général de l’AMF, qui délivre un ordre de mission aux inspecteurs en charge du contrôle. Ces contrôles reposent exclusivement sur des ressources internes de l’AMF.

Une fois désignés, les inspecteurs prennent contact par téléphone avec l’entité contrôlée afin de lui expliquer les modalités et le déroulement du contrôle. Ils lui adressent par courriel leurs ordres de mission, la charte du contrôle, la liste des documents à leur adresser ainsi qu’un questionnaire à retourner une fois qu’il aura été complété. 

Le CIF contrôlé doit adresser ces documents à la mission de contrôle, via une messagerie sécurisée, au plus tard 10 jours ouvrés après la demande de documents. Les éléments qui ne sont pas communiqués dans le délai imparti sont réputés ne pas exister. 

Une fois ces documents réceptionnés par les inspecteurs, débute une phase d’analyse qui porte sur le respect des obligations professionnelles du CIF contrôlé. Des demandes complémentaires peuvent être adressées par la mission de contrôle à l’entité contrôlée afin de compléter cette analyse. 

A l’issue du contrôle, plusieurs suites peuvent être envisagées : 

• soit le contrôle se termine par l’envoi au CIF contrôlé d’une lettre d’observations et d’une grille d’analyse. Ces documents peuvent également faire l’objet d’une transmission à l’association professionnelle auprès de laquelle il est adhérent, afin qu’elle puisse procéder à une action de supervision sur le respect des obligations professionnelles du CIF ;
• soit le contrôle est poursuivi en un contrôle dit « classique ». De nouveaux ordres de mission sont alors établis pour désigner une nouvelle équipe de contrôle qui pourra notamment effectuer des visites sur place et établira un rapport de contrôle. 

Principales observations issues des campagnes de contrôles CORE réalisées en 2025

Entre juin et décembre 2025, la direction des contrôles de l’AMF a mené 15 contrôles selon cette nouvelle méthodologie, lors de 2 campagnes. 

Ces contrôles ont permis d’identifier plusieurs axes d’amélioration dans les pratiques des CIF, concernant en particulier la qualité de l’information sur les coûts et frais, le recueil et la prise en compte des préférences des clients en matière de durabilité, ainsi que le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).  

• La qualité de l’information et la justification sur les coûts et frais 

Les deux campagnes de contrôle mettent en évidence la nécessité pour les CIF de maintenir une vigilance accrue concernant la communication à leurs clients des informations relatives aux coûts et frais. Les constats effectués suggèrent en effet que les CIF ne délivrent pas systématiquement une information complète, claire et facilement compréhensible par l’investisseur conformément aux exigences réglementaires.  

A l’aune des contrôles menés, plusieurs axes d’amélioration peuvent être identifiés. Des lacunes semblent notamment persister s’agissant de la capacité à présenter une information véritablement adaptée à la situation de l’investisseur, en particulier pour la personnalisation des coûts en fonction du montant investi. De même, la distinction entre les frais afférents au service fourni et ceux liés aux instruments financiers gagnerait à être davantage clarifiée. Enfin, la présentation de l’impact cumulé des coûts et frais sur la performance de l’investissement reste perfectible dans certains cas, ce qui est susceptible d’en limiter la pleine compréhension par le client. 

S’agissant des incitations perçues (rémunérations, incitations ou avantages provenant de tiers), la situation semble globalement plus satisfaisante, tout en appelant certaines améliorations. Les observations issues des contrôles mettent notamment en évidence la nécessité, pour certains CIF, d’être en mesure de mieux démontrer que ces incitations contribuent à une amélioration du service rendu au client. 

• Recueil et prise en compte des préférences en matière de durabilité

Le contrôle du recueil des préférences en matière de durabilité du client, introduit le 1^er janvier 2023 dans les obligations professionnelles des CIF, laisse transparaître une appropriation encore hétérogène par les CIF des exigences réglementaires. 

Dans le cadre de la connaissance du client, 73 % des CIF contrôlés avaient intégré des questions sur les préférences de durabilité. Toutefois, ces dispositifs demeurent, dans certains cas, incomplets. En effet, il ressort des observations qu’un tiers des entités contrôlées n’interrogerait pas les clients sur les trois axes réglementaires que constituent l’alignement à la taxonomie européenne, la prise en compte des investissements durables au sens du règlement SFDR et la prise en compte des principales incidences négatives de l’investissement réalisé (en anglais, principal adverse impacts ou PAI). Une telle approche est de nature à limiter la capacité du CIF à appréhender de manière exhaustive les préférences en matière de durabilité exprimées par leurs clients.

Par ailleurs, des axes d’amélioration peuvent être identifiés s’agissant de la formalisation des préférences recueillies et de leur traduction opérationnelle dans le cadre du conseil. L’exploitation des préférences en matière de durabilité pourrait être davantage structurée, afin de garantir une meilleure prise en compte. 

Enfin, l’intégration effective des préférences de durabilité dans la définition des marchés cibles apparaît, chez de nombreux CIF contrôlés, perfectible. Ces observations tendent à souligner des difficultés persistantes pour les CIF à assurer la cohérence entre les informations recueillies auprès des clients et les caractéristiques des instruments financiers proposés dans le cadre du conseil, ce qui constitue pourtant un enjeu central dans la délivrance d’un conseil adapté.

• Respect des obligations relatives à la LCB-FT

L’analyse des dispositifs LCB-FT mis en place par les CIF contrôlés suggère des marges de progression parfois significatives dans les pratiques mises en œuvre par les CIF.

La mise en place d’une classification des risques, destinée à déterminer le niveau de vigilance applicable à la clientèle, apparaît en particulier comme un élément indispensable. Dans un nombre significatif de cas, les dispositifs existants devraient être renforcés. En effet, certaines entités ne disposent pas de classification ou disposent d’un document ne comprenant pas une identification et une hiérarchisation pertinente des risques. 

Les contrôles font également apparaître la nécessité de renforcer les dispositifs en matière de vérification de l’identité des clients. En effet, des insuffisances ont été relevées, tenant notamment à l’absence de pièces justificatives suffisamment probantes ou à la réalisation tardive des vérifications requises.