L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT

Le projet de réponse de l'EBA à la Commission européenne se compose d’un papier de consultation intégrant quatre projets de normes techniques réglementaires (RTS). Ces projets et les contributions reçues dans le cadre de la consultation auront vocation à alimenter les travaux de la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA), qui sera formellement chargée d’élaborer ces RTS et de les soumettre à la Commission pour approbation. La consultation est ouverte jusqu’au 6 juin 2025.

La consultation engagée par l’EBA le 6 mars 2025 s'adresse aux autorités de contrôle et aux entités assujetties aux obligations LCB-FT. Elle présente notamment un intérêt particulier pour les sociétés de gestion de placements collectifs, les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif (prochainement intégralement assujettis) et les prestataires de services sur crypto-actifs.

Points clés des quatre projets de RTS soumis à consultation

Méthodologie d'évaluation du profil de risque inhérent et résiduel des entités assujetties et fréquence à laquelle ce profil doit être revu 

La directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 (AMLD6) exige des autorités de surveillance LCB-FT qu'elles appliquent une approche fondée sur les risques à la surveillance LCB-FT et ajustent la fréquence et l’intensité de leur surveillance en fonction du profil de risque de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT) de chaque entité. L'AMLA devra développer à ce titre un RTS définissant une méthodologie harmonisée que les autorités de surveillance seront tenues d’utiliser pour évaluer le niveau de risques BC-FT des entités soumises à leur supervision. Dans ce cadre, l'AMLA devra définir dans un projet de RTS les critères et la méthodologie que les autorités de surveillance appliqueront pour évaluer et classer le profil de risque inhérent et résiduel de chaque entité assujettie, ainsi que la fréquence à laquelle ce profil de risque doit être réexaminé ; ce profil de risque affectant ultimement la fréquence et l’intensité des actions de supervision conduites.

Le projet de RTS soumis à consultation par l’EBA définit dans cette perspective :

• un ensemble unique d’indicateurs, relatifs au risque inhérent et à la qualité du dispositif de contrôle LCB-FT, que les autorités de surveillance seront tenues de collecter auprès des entités assujetties qu’elles supervisent en vue de définir pour chacune d’elle des indicateurs relatifs aux risques inhérent et résiduel (ce dernier résultant de la contribution apportée par le dispositif de contrôle LCB-FT à la réduction du risque inhérent) ; 
• la fréquence à laquelle ces données devront être collectées et analysées pour déterminer et actualiser le profil de risque BC-FT de chaque entité assujettie.

Les indicateurs de risque proposés sont relatifs :

• pour le risque inhérent : aux clients, aux produits et services fournis, aux zones géographiques dans lesquelles les activités sont exercées et aux canaux de distribution employés ; 
• pour la qualité du dispositif de contrôle LCB-FT : à la gouvernance de ce dispositif, à l’évaluation des risques, aux politiques et procédures en matière de LCB-FT ; à la supervision LCB-FT au niveau du groupe.

A terme, la méthodologie d’évaluation des risques BC-FT par les autorités compétentes, de même que la nature et le volume d’information à communiquer par les autorités assujetties aux fins de cette évaluation, seront donc amenés à évoluer de manière significative.

Evaluation des risques aux fins de la sélection des entités soumises à la surveillance directe de l’AMLA

L'AMLA aura vocation à superviser directement un certain nombre d’entités assujetties actives dans au moins six États membres et présentant un profil de risque résiduel élevé. Dans cette perspective, le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLAR) dispose que l'AMLA devra définir dans un projet de RTS les critères et la méthodologie de sélection des entités susceptibles de relever de cette supervision directe, déterminant notamment : 

• le nombre d'États membres dans lesquels une entité assujettie opère par voie d'établissement ou de libre prestation de services, en définissant des seuils de matérialité des activités exercées en libre prestation de services au-delà desquels une entité devra être considérée comme opérant dans un État membre différent de celui où elle est établie ; et
• le niveau de risque BC-FT de chaque entité éligible, en définissant la méthodologie permettant de catégoriser son profil de risque BC-FT comme faible, moyen, substantiel ou élevé.

Une attention particulière devra donc être portée sur ce projet de RTS par les acteurs concernés, notamment les sociétés de gestion de placements collectifs, s’agissant en particulier des critères et des seuils de matérialité concernant les activités exercées en libre prestation de services.

La sélection des entités directement supervisées par l’AMLA sera revue tous les trois ans. Le premier processus de sélection basé sur la méthodologie harmonisée sera effectué par l'AMLA en 2027. Les entités sélectionnées seront soumises à la supervision directe de l’AMLA à partir de 2028.

Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle

Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 (AMLR) impose à l'AMLA d'harmoniser, par le biais d’un RTS, les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en précisant les informations que les entités assujetties devront collecter pour mettre en œuvre ces obligations selon qu’il s’agit de mesures vigilance standard, simplifiées ou renforcées. L’AMLA devra également définir les sources d'information fiables et indépendantes que les entités assujetties peuvent utiliser pour vérifier l'identité des personnes physiques ou morales.

Dans cette perspective, le projet de RTS soumis à consultation par l’EBA définit en particulier de manière harmonisée :

• les informations que les entités assujetties seront tenues de collecter en vue d'identifier et de vérifier l’identité des clients et bénéficiaires effectifs, et de comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, ainsi que les sources d'information qui peuvent être utilisées à ces fins ; 
• les mesures à mette en œuvre pour identifier et comprendre l’objet et la nature de la relation d'affaires ;
• les mesures spécifiques liées à l’identification des personnes politiquement exposées ;
• les mesures sectorielles qui peuvent être mises en œuvre s’agissant des mesures vigilance simplifiées (notamment pour les gestionnaires d’actifs) ainsi que les exigences additionnelles applicables en cas de vigilance renforcée ; et
• les mesures à mettre en œuvre en vue de satisfaire aux obligations de vérifier si le client ou le bénéficiaire effectif font l’objet de sanctions financières ciblées.

Le projet de RTS soumis à consultation est donc susceptible d’avoir des impacts significatifs sur la manière dont les entités assujetties mettent en œuvre leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, notamment s’agissant de la nature et de l’étendue des informations qu’elles recueillent et des sources d'information auxquelles elles ont recours à cette fin. Il présente notamment des enjeux importants pour les sociétés de gestion de placements collectifs.

Sanctions pécuniaires, mesures administratives et astreintes

L’AMLA devra élaborer un projet de RTS concernant les sanctions, mesures administratives et astreintes aux fins notamment de définir :

• les indicateurs permettant de classer le niveau de gravité des infractions ;
• les critères permettant de fixer le niveau des sanctions pécuniaires et d'appliquer des mesures administratives ; et
• la méthodologie pour l'imposition d'astreintes lorsque les entités assujetties ne se conforment pas dans les délais applicables à certaines mesures administratives.

Dans l’objectif d’atteindre le niveau d'harmonisation le plus élevé possible afin de garantir qu’un même manquement aux obligations LCB-FT soit évalué de la même manière par toutes les autorités de contrôle dans tous les États membres, que la mesure qui en résulte soit proportionnée, efficace et dissuasive et qu’une sanction pécuniaire soit appliquée en cas de manquements graves, répétés ou systématiques, le projet de RTS soumis à consultation par l’EBA :

• établit une liste d'indicateurs communs que les autorités de surveillance devront prendre en compte pour évaluer le degré de gravité des manquements et les catégoriser selon un échelle à quatre niveaux, les manquements de niveaux 3 et 4 étant réputés graves, répétés ou systématiques et imposant l’adoption de sanctions pécuniaires ;
• définit les critères à prendre en compte par les autorités compétentes lors de la fixation du niveau des sanctions pécuniaires et de l'application des mesures administratives (telles que la restriction ou la limitation des activités ; la cession d'activités ; le retrait ou la suspension d’autorisation ; la modification de la structure de gouvernance) et les circonstances pouvant conduire à accroitre ou réduire le montant des sanctions pécuniaires ;
• détermine la méthodologie pour l'imposition d'astreintes, notamment concernant la décision d’imposer une astreinte, ainsi que le calcul et la liquidation de l’astreinte.

Période de consultation et prochaines étapes

• Période de consultation : jusqu’au 06/06/2025
• Auditions publiques : 10/04/2025
• Réponse de l’EBA à la Commission Européenne : 31/10/2025