L'AMF lance une consultation publique sur l'éligibilité de certains actifs à l’actif des OPCVM
La directive « Actifs Eligibles » (2007/16/CE) et la directive OPCVM IV (2009/65/CE) définissent les conditions sous lesquelles les instruments financiers sont éligibles à l’actif des OPCVM. Toutefois, des divergences d’interprétation persistent au sein de l’Union européenne concernant l’éligibilité de certaines catégories d’instruments financiers à l’actif des OPCVM. Ces différences d’approche soulèvent des enjeux à la fois en matière de protection des investisseurs et de compétitivité.
Le cas des certificats delta-one adossés à des actifs non éligibles à l’actif des OPCVM illustre ces divergences. Un certificat delta-one est une valeur mobilière dont la performance est liée à celle d'un instrument sous-jacent avec un delta égal à 1, c'est-à-dire qu'un changement de la valeur de l'instrument sous-jacent de 1% entraîne un changement de 1% de la valeur du certificat. Les certificats delta-one peuvent prendre des formes très diverses, tels que des ETC, EMTN, ETN.
Historiquement, l’AMF a considéré que ces certificats intégraient un dérivé et qu’ils devaient à ce titre faire l’objet d’une analyse en transparence. Leur éligibilité dépendait donc de celle de leur sous-jacent, ce qui conduisait à exclure les certificats adossés à des actifs non éligibles. A l’inverse, plusieurs pays de l’Union européenne considèrent que, en l’absence de levier, ces instruments ne doivent pas être considérés comme des instruments intégrant un dérivé.
Dans un contexte marqué par l’intérêt de certains investisseurs particuliers pour l’investissement dans des classes d’actifs alternatives, telles que l’or, les matières premières ou les crypto-actifs, ainsi que de l’avis technique de l’ESMA sur la révision de la directive « Actifs Eligibles » et l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA sur les crypto-actifs, l’AMF envisage de faire évoluer sa position. Cette réflexion pourrait permettre l’investissement des OPCVM dans les certificats delta-one dont le sous-jacent n’est aujourd’hui pas éligible, notamment les matières premières, les métaux précieux et les crypto-actifs, à l’instar de ce qui est déjà permis dans plusieurs autres pays européens, sous réserve d’un cadre approprié de gestion des risques.
L’AMF soumet donc à consultation publique des modifications de la position-recommandation AMF DOC-2011-25 "Guide de suivi des OPC" portant sur l’éligibilité à l’actif d’un OPCVM des valeurs mobilières, dont la performance est liée à la performance d’autres actifs sous-jacents en particulier les matières premières (dont les métaux précieux) et les crypto-actifs.
Les commentaires sur les textes soumis à la consultation doivent être communiqués au plus tard le 03 juillet 2026 à l’adresse suivante : directiondelacommunication [at] amf-france.org
