L'AMF met à jour sa doctrine sur les gestionnaires de certains Autres FIA

Rappel du dispositif applicable

Il ressort de la transposition en droit français de la directive AIFM que les FIA doivent, en principe, être gérés par une société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF, sous réserve du passeport européen ouvert à une société de gestion agréée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Par exception, certains gestionnaires peuvent gérer certains FIA sans être agréés en tant que société de gestion de portefeuille, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• gérer exclusivement un ou plusieurs Autres FIA au sens du III de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, c’est-à-dire des des entités qui répondent à la définition de FIA mais ne sont pas listées dans le code monétaire et financier ;
• disposer d’actifs sous gestion dont la valeur totale, calculée conformément à l’article 2 du règlement (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, est inférieure aux seuils de 100 ou 500 millions d’euros prévus à l’article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ;
• compter exclusivement parmi les porteurs de parts ou actionnaires de FIA concernés,  des investisseurs professionnels.

Ces gestionnaires doivent seulement s’enregistrer auprès de l’AMF. L’instruction DOC-2013-21 précise les modalités de cet enregistrement.

Cet enregistrement n’ouvre pas droit au passeport européen pour gérer ou commercialiser des FIA dans d’autres Etats membres.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas ou plus remplies, le gestionnaire doit solliciter un agrément en tant que société de gestion de portefeuille, sous peine de sanctions pénales prévues à l’article L. 573-1 du code monétaire et financier.

Mise à jour de l’instruction

Dans le cadre de la mise à jour de cette instruction, l’AMF apporte des précisions et rappels, portant notamment sur les points suivants :

• la catégorisation en tant qu’investisseur professionnel des porteurs de parts ou actionnaires s’apprécie tant au moment de la souscription que tant que ceux-ci restent porteurs de parts ou actionnaires ;
• la notion d’investisseur professionnel correspond à celle de client professionnel au sens de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, ce qui inclut les clients professionnels répondant aux critères de l’article D. 533-11 du code monétaire et financier et les clients professionnels sur option, étant rappelé que seul un prestataire de services d’investissement est habilité à catégoriser un client professionnel sur option, uniquement dans le cadre de la fourniture d’un service d’investissement ;
• le gestionnaire doit être attentif au contenu de toute communication le concernant ou concernant les Autres FIA qu’il gère, en particulier sur le fait de ne pas apporter de confusion quant à la portée de son enregistrement.

Cette mise à jour est également l’occasion pour l’AMF d’apporter plusieurs précisions sur ce dispositif, en particulier :

• les actifs détenus par chaque Autre FIA géré doivent être évalués correctement, à leur juste valeur ;
• l’enregistrement doit être demandé au plus tard un mois avant le début effectif des activités de gestion envisagées ;
• toute évolution la concernant et/ou concernant les Autres FIA gérés doit faire l’objet d’une information de l’AMF ;
• le gestionnaire qui n’exerce plus d’activité de gestion d’Autres FIA et n’a pas l’intention d’en initier de nouvelle dans les six prochains mois doit effectuer une demande de désenregistrement auprès de l’AMF.