L'AMF précise ses orientations en faveur de la finance numérique en Europe

La Commission européenne a ouvert une consultation sur l’élaboration d’une stratégie européenne en matière de finance numérique, ainsi que deux consultations menées en parallèle sur la stratégie européenne en matière de données et sur l’approche européenne en matière d’intelligence artificielle (IA).

Pour mémoire, ces trois consultations transversales font suite à celle portant sur le cadre réglementaire européen pour les crypto-actifs et celle sur le cadre de résilience opérationnelle numérique (cybersécurité) pour les services financiers, clôturées en mars 2020. La réponse de l’AMF à la consultation sur les crypto-actifs est publiée à cette page.

La Commission européenne entend s’appuyer sur les retours obtenus à l’ensemble de ces consultations pour déterminer sa feuille de route en matière d’innovation pour les prochaines années et son second plan d’action Fintech annoncé pour la fin de l’année 2020.

Stratégie européenne en matière de finance numérique

La consultation sur la stratégie européenne en matière de finance numérique pose la question du caractère adapté du cadre réglementaire européen en matière de services financiers et des initiatives qui pourraient être menées par la Commission afin d’encourager l’essor de l’innovation financière en Europe et l’émergence d’un marché unique des services numériques.

L’AMF confirme que selon elle la réglementation européenne est globalement neutre à la technologie. Toutefois, certains ajustements mériteraient d’être envisagés, notamment sur l’émergence des crypto-actifs dont le développement est incompatible avec certains aspects de la réglementation européenne, selon les analyses juridiques menées par l’AMF (voir publication du 6 mars 2020 à ce lien).

L’AMF se prononce également en faveur de l’élaboration de standards minimaux et harmonisés au niveau européen pour la tenue par voie électronique des assemblées générales d’actionnaires. Cependant, l’AMF regrette que le cadre réglementaire européen soit peu agile en matière de services financiers, parce que difficile à réviser, ce qui laisse peu de place à l’émergence de nouveaux modèles d’affaires.

A la question de la Commission sur les obstacles à un marché unique des services numériques, l’AMF répond que le principal écueil au développement de ce marché est la divergence d’interprétation des règles européennes entre les États membres et la multiplicité des entités de supervision. Le risque d’arbitrage réglementaire est accru dans le cadre de la fourniture de services ou de produits financiers numériques, par essence plus facilement commercialisables sur une base transfrontalière. A ce titre, l’AMF appelle à une définition au niveau européen de la notion de « commercialisation transfrontalière » ainsi que des critères de localisation attachés à celle-ci. L’AMF propose de clarifier les exigences associées à la documentation commerciale au niveau européen.

L’AMF réaffirme son soutien à la création d’un espace d’expérimentation européen permettant de mener des tests de leurs services, dont les modalités de fonctionnement seraient fixées par un texte de niveau 1 qui en préciserait les conditions et limites. Ce système serait piloté au niveau national, mais nécessiterait la mise en place d’un mécanisme de gouvernance et de coordination européen.

Sur le sujet de l’open finance, du partage des données, l’AMF présente les raisons pour lesquelles elle estime qu’une généralisation de la portabilité des données au sein du secteur financier serait prématurée, tant que n’ont pas été évaluées les conséquences de la deuxième directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2).

Enfin, la consultation est l’occasion pour l’AMF de présenter son point de vue sur les solutions « regtechs et suptechs » ainsi que de soutenir le projet de mise en place d’une base de données de type « EDGAR européen », c’est-à-dire une base de données commune européenne comportant les données financières et extra-financières des sociétés cotées européennes.

Stratégie européenne en matière de données

La gestion de la donnée est au fondement de toute transformation numérique. L'accès à un volume de données toujours croissant et la capacité à les utiliser sont essentiels pour l'innovation et la croissance, en permettant d’améliorer les services. L’amélioration de la qualité et la standardisation des données sont une étape préalable à l’essor d’applications fondées sur l’IA. La consultation aborde en outre les sujets du recours au cloud et du partage de données.

L’AMF est très favorable à la mise en œuvre d’une stratégie européenne de la donnée. Elle est en faveur de la mise à disposition aux particuliers de leurs propres données. Elle soutient fortement la standardisation des données, afin de favoriser la disponibilité des données dans des conditions uniformes dans l’Union ainsi que le réemploi des données, l’un et l’autre étant créateurs de valeur. Pour cela, un travail accru semble nécessaire sur la normalisation des schémas de métadonnées, des formats de données, des licences et surtout sur les variables de métadonnées. L’AMF recommande en outre la possibilité de recevoir des avis des utilisateurs de données afin de pouvoir modifier les ensembles de données et d’avoir des licences permettant leur réutilisation.

En matière de cloud, l’AMF a l’expérience, et a reçu des témoignages concordants du secteur financier français, de l’asymétrie du pouvoir de négociations entre le client et le fournisseur de services informatiques de cloud, de type GAFAM. Elle a constaté des pratiques contractuelles peu équilibrées ou encore une difficulté importante pour changer de fournisseur de cloud une fois le contrat établi (« lock-in »). L’AMF est en faveur d’une standardisation des clauses contractuelles, de manière à favoriser un meilleur équilibre des relations entre les établissements financiers et les fournisseurs de cloud.

Approche européenne en matière d’intelligence artificielle

En matière d’IA, l'approche de la Commission vise à promouvoir la capacité d'innovation de l'Europe tout en soutenant le développement et l'adoption d'une IA éthique et fiable dans l'UE, qui pourrait nécessiter la mise en place d’un encadrement spécifique. La Commission appelle à développer et renforcer ses capacités industrielles et technologiques de l’UE.

L’AMF propose de ne pas imposer de régulation obligatoire de l’IA employée dans les services financiers à ce stade. En effet, selon les observations de l’AMF, l’IA est encore à un stade relativement précoce de développement dans le secteur des services financiers. Il est important de rappeler que, le secteur financier étant régulé, l’IA demeure encadrée en fonction de l’emploi qui en est fait.

Pour les mêmes raisons, l’AMF n’est pas en faveur d‘un mécanisme de labellisation qui ajouterait de la complexité et des coûts aux entreprises, à un stade où il est souhaitable de favoriser l’émergence du marché européen de l’IA.