L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de certaines sociétés étrangères, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie désormais en français et en anglais les déclarations des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes relatives aux opérations effectuées pour leur compte propre portant sur des titres de la société au sein de laquelle elles exercent leurs fonctions, sur des instruments dérivés ou sur d’autres instruments financiers liés.
Le Holding Foreign Insiders Accountable Act, adopté le 18 décembre 2025, a étendu aux dirigeants et administrateurs des émetteurs privés étrangers (foreign private issuers, FPI) enregistrés auprès de la SEC les obligations déclaratives prévues à la Section 16(a) du Securities Exchange Act de 1934 (déclaration de la détention et des opérations sur titres de l’émetteur), avec effet au 18 mars 2026. Cette loi a toutefois habilité la SEC à en exempter les personnes soumises, dans une juridiction étrangère, à des exigences substantiellement similaires.
Sur ce fondement, la SEC a, par décision du 5 mars 2026, exempté de ces obligations les dirigeants et administrateurs des FPI constitués ou organisés dans certaines juridictions, et soumis à un régime de déclaration jugé substantiellement similaire au régime américain. S'agissant des émetteurs de l’Espace économique européen (EEE), la SEC a considéré que le régime de déclaration des opérations des dirigeants prévu à l'article 19 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché (MAR) satisfaisait à cette exigence. Le bénéfice de l’exemption est subordonné, pour chaque dirigeant ou administrateur concerné, à deux conditions : être effectivement tenu de déclarer ses opérations en application du régime étranger reconnu, et voir ces déclarations rendues accessibles au public en langue anglaise dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter de leur publication.
Pour rappel, la France a exercé l'option ouverte par l'article 19, paragraphe 3, du règlement MAR, qui permet aux États membres de prévoir que l’autorité compétente rend elle-même publiques les informations relatives aux transactions des dirigeants : en application de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, les déclarations sont adressées à l’AMF, qui en assure la publication.
Dans ce contexte, et afin de permettre aux personnes concernées de satisfaire à la condition de publication en anglais posée par la SEC, les déclarations déposées auprès de l’AMF en français, en application de l'article 19 du règlement MAR, sont désormais publiées par l’AMF en français et également en anglais dans sa « Base des décisions et informations financières » (BDIF).
Précisions
Seules les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes qui leur sont étroitement liées, soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 19 du règlement MAR, sont tenues de déposer une déclaration via l’extranet ONDE, lorsque l’AMF est l’autorité compétente pour recevoir ces notifications.
Une personne qui ne relève pas de l’obligation de notification au titre du règlement MAR ne peut se prévaloir de la publication par l’AMF ; il lui appartient de se conformer à la réglementation qui lui est applicable, le cas échéant aux obligations de la Section 16(a).
