L'AMF publie une position-recommandation sur la consultation préalable des actionnaires et l'information au marché sur les cessions et acquisitions d'actifs significatifs des sociétés cotées

En l'état de la réglementation en vigueur, les cessions d'actifs d'une société cotée ne sont en effet pas soumises à un processus d'offre publique - et aux principes fondamentaux qui le gouvernent - et ne sont donc en principe pas encadrées par le droit boursier, Elles relèvent pour l'essentiel du droit des sociétés, qui laisse en France une grande latitude à la direction générale et au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance.

Les enjeux d'un encadrement de ces transactions sont multiples : la nécessité d'une information financière fiable et en temps utile, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts potentiels, le respect de l'intérêt social, mais également la protection des actionnaires et leur capacité d'expression lorsqu'une société change radicalement de « profil » ou de « contrat d'investissement » sans pour autant que son objet social se trouve modifié. Ces considérations doivent cependant être mises en balance avec la liberté de gestion reconnue aux organes sociaux, qui conditionne la réactivité et la pérennité de l'entreprise.

A l'issue d'une consultation publique sur les conclusions du groupe de réflexion, l’AMF émet une position-recommandation (DOC-2015-05) afin de renforcer l’encadrement des opérations de cessions et d’acquisitions d’actifs significatifs. Elle recommande, en premier lieu, aux sociétés cotées de consulter leurs actionnaires (réunis en assemblée générale ordinaire) préalablement à la cession d’au moins 50 % de ses actifs, en considérant que ce seuil est atteint si au moins deux des cinq ratios suivants atteignent 50% sur une période de deux ans :

• le chiffre d’affaires réalisé par le ou les actifs ou activités cédés rapporté au chiffre d’affaires consolidé ;
• le prix de cession du ou des actifs rapporté à la capitalisation boursière du groupe ;
• la valeur nette du ou des actifs cédés⁽¹⁾ rapportée au total de bilan consolidé ;
• le résultat courant avant impôts généré par les actifs ou activités cédés rapporté au résultat courant consolidé avant impôts ;
• les effectifs salariés de l’activité cédée rapportés aux effectifs mondiaux du groupe.

Afin de mieux encadrer toutes les opérations de cession d’actifs significatifs par des sociétés cotées, l’AMF a intégré des mesures proposées par le groupe de réflexion visant à renforcer l’information du marché et à promouvoir les bonnes pratiques démontrant, notamment, la conformité d’une opération à l’intérêt social de l’émetteur concerné. Ces dernières dispositions sont étendues aux opérations d’acquisition significative, également susceptibles de modifier substantiellement le profil d’une société.

Ces mesures relatives à l’information du marché et aux bonnes pratiques de gouvernance concernent un périmètre de cessions et d’acquisitions plus large que pour la consultation de l’assemblée générale, celui de toute opération portant sur des actifs significatifs, qui n’est donc pas nécessairement déterminé selon les critères mentionnés supra pour la consultation de l’assemblée générale lors de la cession de la majorité des actifs et peut être sensiblement inférieur à 50 % des actifs de la société.

Le principe même d’une information sur des cessions ou acquisitions d’actifs significatifs, sur les circonstances et motifs qui ont conduit à envisager et lancer l’opération ainsi que sur le contexte et la négociation de l’accord, découle directement des obligations pesant sur les sociétés cotées au titre de l’information permanente et de la communication des informations privilégiées et constitue à ce titre une position, dont la portée est obligatoire pour les sociétés visées. Relèvent en revanche de la recommandation les précisions attendues des sociétés à ce titre, ainsi que les bonnes pratiques souhaitées en matière de gouvernance de telles opérations.

Cette position-recommandation invite également les associations professionnelles à faire évoluer leur code de gouvernement d’entreprise sur ce sujet.