L'AMF publie une synthèse de la consultation publique sur l'activité de conseil en haut de bilan

Régulièrement interrogée par la Place, l’AMF a lancé du 3 janvier au 28 février dernier une consultation concernant les acteurs qui délivrent aux entreprises ou à leurs actionnaires une prestation de conseil et d’assistance dans le cadre de leur projet de cession/transmission d’entreprise, d’opération de croissance externe ou d’ouverture du capital.

Ce type de prestation, communément désignée sous les termes de « conseil en fusions-acquisitions », « conseil en corporate finance », « conseil en transmission d’entreprise » ou encore plus généralement « conseil en haut de bilan », est fourni tant par des professionnels non régulés que par des acteurs régulés tels que des banques d’affaires, des conseillers en investissements financiers (CIF), ou encore des professions réglementées du droit et du chiffre (avocats, notaires ou experts-comptables).

A la suite de premiers travaux entrepris par l’AMF, il apparaissait que l’activité de conseil en haut de bilan pouvait relever du service auxiliaire n°3 de la Directive MIF, dont l’exercice est libre à ce jour tant au plan européen qu’au plan national (quand il n’est pas fourni par une entité spécifiquement autorisé par la loi). L’AMF a néanmoins souhaité interroger la place sur la qualité et les risques liés à cette activité et l’opportunité d’une régulation.

Il était ainsi proposé soit :

• de confirmer que l’activité de conseil en haut de bilan ne nécessite pas d’encadrement particulier, que son exercice est libre et ne relève ainsi que du droit commun, ou
• de permettre aux acteurs qui le souhaitent d’exercer cette activité dans le cadre d’un statut de CIF qui aura été adapté à l’exercice de cette activité, soit une régulation « optionnelle ».

L’AMF a reçu au total soixante-deux réponses à la consultation, qui se répartissent de la manière suivante :

• 32 réponses provenant de conseillers en haut de bilan, dont 20 acteurs disposant du statut CIF et 12 opérant sans statut particulier,
• 30 réponses de parties prenantes : organisations patronales, associations professionnelles, banques, cabinets d’avocats, acteurs publics de l’économie, etc.

A l’issue de la consultation publique, l’AMF a décidé de retenir la proposition d’un exercice libre de l’activité. Elle propose, par ailleurs, de poursuivre l’effort de pédagogie pour expliquer le périmètre de l’activité de conseil en haut de bilan et ses limites avec les services d’investissement soumis à agrément à travers la publication d’un guide commun AMF/ACPR à l’automne 2017. L’objectif de ce document sera de guider les acteurs pour déterminer le service d’investissement ou le service connexe dont ils relèvent et demander, le cas échéant, les agréments nécessaires, ou s’organiser afin de n’exercer que le service de conseil en haut de bilan, non soumis à agrément.