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L'AMF répond à la consultation de la Commission européenne sur les projets de standards européens sur le reporting de durabilité

L'AMF répond à la consultation de la Commission européenne sur les projets de standards européens sur le reporting de durabilité

Dans ce papier de position, l’AMF soutient les travaux menés par la Commission européenne et l’EFRAG pour le développement du premier jeu de normes européennes pour le reporting de durabilité couvrant toutes les thématiques ESG et adoptant une approche de double matérialité. L’AMF souligne quelques points d’attention importants à l’intention de la Commission.

Un cadre ambitieux et proportionné

L’AMF reconnait la qualité des douze projets de normes universelles qui demanderont aux entreprises de tout secteur de publier les informations matérielles pour comprendre leurs impacts mais aussi leurs risques et opportunités en lien avec les thématiques environnementales, sociales et de gouvernance couvertes par les normes. Appréhender le reporting par le prisme de l’analyse de la double-matérialité des informations est essentiel pour garantir la qualité et la pertinence des rapports de durabilité.

L’AMF soutient, par ailleurs, les efforts réalisés par la Commission européenne pour maintenir un cadre règlementaire ambitieux tout en introduisant davantage de proportionnalité et progressivité en comparaison de la première version des projets de normes.

L’AMF attire néanmoins l’attention de la Commission européenne sur plusieurs problématiques clés.

Une transparence nécessaire sur l’analyse de la matérialité des enjeux climatiques

Compte tenu de leur importance pour les parties prenantes dans un contexte d’urgence climatique, l’AMF appelle la Commission européenne à renforcer les exigences de transparence sur l’analyse que les entreprises doivent mener pour déterminer la matérialité des enjeux climatiques et la justification de la non-matérialité le cas échéant.

L’interopérabilité avec les standards internationaux

Reconnaissant les efforts importants déjà réalisés, l’AMF encourage la Commission européenne à poursuivre les travaux de convergence et de coopération avec l’ISSB (International Sustainability Standards Board) pour s’assurer de la bonne articulation entre les standards européens et les standards internationaux, en particulier sur les normes sectorielles à venir. 

La cohérence entre les différentes réglementations européennes

L’AMF invite la Commission à renforcer la cohérence entre ces normes de reporting de durabilité et le cadre législatif UE applicable à l’ensemble des acteurs financiers. Si l’AMF soutient l’application du principe de matérialité pour le reporting des émetteurs, elle propose des pistes de réflexions pour clarifier les dispositions de transparence applicables aux acteurs des marchés financiers, notamment le règlement SFDR sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation). Ces mesures permettraient la prise en considération de la non-matérialité des données des entreprises au sein des reportings de ces acteurs financiers.

Accompagner les entreprises dans l’application et l’interprétation des nouvelles obligations de reporting

L’AMF souligne l’importance de mettre à disposition des entreprises des guides d’application pour les accompagner dans ce nouvel exercice de reporting. Il est également nécessaire de mettre en place un mécanisme adapté pour apporter des réponses aux futures questions d’application et d’interprétation autour des normes de durabilité. Ces éléments sont indispensables pour garantir une application cohérente et harmonisée des obligations de reporting par l’ensemble des entreprises.

Prise de parole
06 mars 2024
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