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L'AMF répond à la consultation publique européenne sur le nouveau standard européen pour les obligations vertes
09 octobre 2020

L'AMF répond à la consultation publique européenne sur le nouveau standard européen pour les obligations vertes

Dans le cadre de son Pacte vert, la Commission européenne a annoncé la création d’un standard européen pour les obligations vertes. Afin d’alimenter ses réflexions, elle a lancé une consultation publique, sur la base des propositions du rapport du Technical Expert Group publié en juin 2019. L’AMF a répondu à cette consultation, voici ses principales positions.

Le standard européen : un contenu qui répond aux attentes de transparence et de reporting

L’AMF accueille favorablement le projet de standard européen sur les obligations vertes tel que proposé par le Technical Expert Group, notamment la proposition d’aligner les projets verts financés avec la taxonomie européenne, et l’harmonisation des standards de reporting. Ces propositions répondent aux attentes des investisseurs qui souhaitent accéder à des informations plus précises quant à l’allocation des fonds et l’impact environnemental des projets financés.

La taxonomie : principal atout du standard européen

Selon l’AMF, pour bénéficier du label ‘EU green bond standard’ (EU-GBS), l’émetteur devrait se conformer à toutes les exigences du standard et donc garantir que 100 % du produit de son émission soit alloué à des projets ou des actifs qui financent ou refinancent des activités contenues dans la taxonomie européenne. Toutefois, il semble pragmatique d’assurer une certaine flexibilité à court terme quant à l’utilisation de la taxonomie européenne (de l’ordre de quelques pourcentages du produit de l’émission). Il est, en effet, préférable d’attendre la finalisation et la mise à l’épreuve des critères techniques de la taxonomie avant d’imposer une utilisation stricte de la taxonomie. Il sera toutefois important que l’émetteur soit transparent sur la nature des activités qui ne sont pas conformes avec la taxonomie.

La mise en place d’un régime européen d’accréditation et de supervision des organismes vérificateurs d’obligations vertes

Afin de renforcer la confiance sur le marché des obligations vertes, l’AMF soutient le recours obligatoire à des organismes certifiés pour la vérification de (i) l’alignement des obligations vertes avec le EU-GBS et de (ii) l’allocation du produit de l’offre. L’AMF est favorable à une autorisation et une supervision de ces organismes par l’ESMA. Il est important de s’assurer qu’une certaine proportionnalité soit mise en place pour les petits organismes locaux qui répondent souvent mieux aux besoins des PME, notamment d’un point de vue tarifaire.

L’AMF ne soutient pas la proposition du Technical Expert Group de mettre en place dès aujourd’hui un système de certification volontaire des organismes vérificateurs par un organisme privé. L’AMF préfère – par souci de simplicité, de cohérence et de lisibilité – que le standard européen et le régime d’accréditation des vérificateurs entrent en vigueur au même moment.

Les social bonds : un marché prometteur qui se doit d’être transparent

L’AMF soutient le développement du marché de social bonds, tout en demandant aux émetteurs d’assurer un niveau de transparence suffisant, notamment quant à l’utilisation du produit de l’offre. L’AMF invite la Commission européenne à évaluer la nécessité de standards européens une fois la taxonomie sociale développée.