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L'AMF répond à l'analyse d'impact initiale de la Commission européenne sur la revue de la directive extra-financière
05 mars 2020

L'AMF répond à l'analyse d'impact initiale de la Commission européenne sur la revue de la directive extra-financière

La directive européenne de 2014 sur la publication d'informations non financières exige des sociétés de plus 500 salariés qu’elles communiquent les risques et opportunités extra-financiers qu’elles considèrent importants pour leur modèle d’affaire. Dans le cadre de la revue de la directive, la Commission européenne a lancé une étude d’impact initiale et propose trois orientations stratégiques possibles. En voici les grandes lignes.

A l’occasion de sa communication de décembre 2019 sur son Pacte vert européen (« Green deal »), la Commission européenne a annoncé son intention de revisiter les règles de reporting extra-financier. Elle a publié le 30 janvier dernier un premier document d’analyse d’impact. Son objectif est double : d’une part, il s’agit d’assurer aux différentes parties prenantes et aux investisseurs qui souhaitent évaluer la durabilité de leurs investissements une information adéquate sur la manière dont les entreprises impactent la société et l’environnement. D’autre part, il s’agit de répondre aux défis actuels que sont la convergence des pratiques et la comparabilité de l’information dans un contexte où les entreprises font face à une demande additionnelle d’informations de la part des agences de notation extra-financière, des fournisseurs de données et de la société civile.

Trois orientations stratégiques possibles

Dans ce premier document d’analyse qui était soumis à contributions jusqu’au 27 février, la Commission souhaitait pouvoir évaluer l’appétence des parties prenantes consultées relativement à trois orientations stratégiques possibles:

  • Poursuivre l’approche actuelle, qui consiste en la publication de lignes directrices non contraignantes. Ces lignes directrices pourraient être révisées ou complétées par de nouvelles orientations.
  • Explorer l’utilisation de standards : l’Union européenne pourrait approuver un standard existant ou à venir, lequel pourrait rester facultatif pour les entreprises.
  • Réviser ou renforcer les exigences de la directive extra-financière existante.

S’agissant de la dernière option, la Commission européenne a identifié les enjeux suivants :

  • Préciser la nature des informations non-financières à publier ;
  • Inciter toutes ou partie des entreprises soumises à la directive à recourir à un cadre de reporting extra-financier ;
  • Faire évoluer le périmètre des entreprises soumises ;
  • Renforcer les dispositions concernant la revue de l’information extra-financière par un organisme tiers indépendant ;
  • Clarifier et harmoniser les dispositions concernant la publication de ces informations dans le rapport de gestion et/ou dans un rapport séparé ;
  • Rendre les informations disponibles dans un format numérique ;
  • Améliorer la convergence de supervision au niveau européen.

 Afin d'harmoniser les pratiques de reporting entre sociétés européens, l'AMF s'est prononcée en faveur d'une révision de la directive extra-financière. 

Il s’agit d’une première étape dans le processus de revue par la Commission européenne. Une seconde consultation publique, plus détaillée, est ouverte jusqu'au 14 mai.