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L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou " actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels
Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en France et les risques qu’ils posent pour les clients non professionnels, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation à l’attention des prestataires de services d’investissement et des conseillers en investissements financiers encadrant la distribution des certificats à gestion active (AMC) auprès des clients non professionnels. Cette recommandation entre en application dès sa publication.
Contexte
Les AMC peuvent être définis comme des titres de créance structurés (ou des titres financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers) dont la performance dépend d’un sous-jacent (panier ou indice) dont la composition peut être modifiée (« rebalancée ») de manière discrétionnaire en cours de vie de l’instrument financier sans avoir besoin d’obtenir l’accord des investisseurs finaux. Ils ne disposent pas de tous les éléments de protection dont bénéficient les organismes de placement collectifs (présence et contrôle d’un dépositaire, règles de division des risques, …).
La distribution des AMC auprès de clients non professionnels s’est accrue ces dernières années dans le cadre d’opérations exemptées de l’obligation de publier un prospectus.
Les services de l’AMF ont mené une étude entre juillet 2023 et mars 2024 auprès d’un certain nombre de professionnels concernés par ces instruments financiers (émetteurs, distributeurs intermédiaires et distributeurs finaux). Celle-ci a montré des déficiences dans la mise en œuvre des exigences réglementaires applicables et une méconnaissance de la doctrine de l’AMF sur la commercialisation d’instruments financiers complexes alors même que ces instruments financiers revêtent un fort niveau de complexité.
Contenu
La recommandation DOC-2024-06 publiée par l’AMF vient tout d’abord attirer l’attention des prestataires de services d’investissement et des conseillers en investissements financiers sur certaines exigences réglementaires applicables dans le cadre de la distribution des AMC (notamment s’agissant de la gouvernance produits, de l’information des clients y compris sur les coûts et frais, de la vérification du niveau de connaissances et d’expérience, et de l’applicabilité de la position AMF DOC-2010-05).
En complément, l’AMF émet au travers de ce document des recommandations à des fins de meilleure protection des investisseurs. Ces dernières concernent en particulier : l’établissement des marchés cibles de gouvernance produits, la méthodologie d’estimation des « coûts de rebalancement », l’information régulière des clients et les agréments recommandés pour les personnes déterminant la composition du sous-jacent.
Ce document vise la distribution d‘AMC à des clients non professionnels, dans le cadre de la fourniture d’un service de :
- conseil en investissement ;
- gestion de portefeuille pour compte de tiers (gestion sous mandat) ; et/ou
- exécution (réception et transmission d’ordres pour compte de tiers et exécution d’ordres pour compte de tiers) ;
que cette distribution soit réalisée à l’initiative du professionnel ou de la propre initiative du client.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02