L'Autorité des marchés financiers met à jour ses chartes de l'enquête et du contrôle

Les principales modifications apportées à la charte de l’enquête sont les suivantes :

• Référence à l’entrée en application du règlement européen (n° 596/2014/UE) du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
• Prise en compte de la loi (n° 2016-819) du 21 juin 2016 ayant réformé le système de répression des abus de marché en introduisant un système d’aiguillage pour éviter tout cumul des poursuites pénales et administratives de ces mêmes abus ;
• Référence à la composition administrative désormais ouverte aux enquêtes, depuis la loi n° 2016-1691 dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Les modifications apportées à la charte du contrôle, introduites pour l’essentiel dans un souci d’allègement du déroulement des contrôles, concernent les sujets suivants :

• Précision selon laquelle la présentation des constats en fin de contrôle pourra alternativement faire l’objet d’un simple entretien ou d’une audition ;
• Référence au contexte dans lequel les contrôleurs peuvent être amenés à rédiger un procès-verbal de constat ;
• Introduction de la possibilité de requérir la conservation de données au moyen d’un simple courriel adressé à la personne morale contrôlée (et non d’une lettre écrite ou d’un procès-verbal signé par la personne contrôlée) ;
• Précision selon laquelle seules les personnes entendues pour des faits susceptibles de leur être directement reprochés seront, le cas échéant, informées de l’absence de poursuites du Collège à leur encontre ;
• Référence au manquement d’entrave étendu par la loi Sapin 2 aux procédures de contrôle, permettant désormais à l’AMF de sanctionner le refus de coopération d’une personne sollicitée lors d’un contrôle.