Le Haut comité juridique de place : un organisme original et indépendant qui vient de souffler sa première bougie

Le Haut comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) s’est réuni pour la première fois en janvier 2015. Quel bilan dressez-vous des travaux du Haut Comité après un an d’existence ?

Michel Prada - Ce bilan est incontestablement prometteur.

Le Haut Comité a été créé sous l’impulsion de l’AMF et de la Banque de France. Il est constitué d’experts reconnus du monde universitaire, de la Justice, du Barreau et des professions financières. Il associe à ses réunions le Trésor, l’ACPR et la Chancellerie. C’est un organisme de place original et indépendant.

Ses objectifs sont de : 

• proposer des réformes favorisant la compétitivité juridique française ;
• accompagner les autorités dans le cadre des négociations des textes européens et internationaux ;
• contribuer à la sécurité juridique en fournissant des réponses à des questions juridiques intéressant les acteurs financiers publics et privés.

L’année 2015 a été consacrée à mettre en place ses structures, légères (un salarié), son site internet, bilingue (http://www.hcjp.fr), et à engager des travaux de fond.

Une lettre a été envoyée aux acteurs de la Place financière de Paris pour recueillir leurs suggestions.

Cinq groupes de travail ont été constitués : droit des titres, monopole bancaire, méthodes de régulation, TLAC (total loss absorbing capacity ou capacité d’un établissement bancaire à absorber des pertes financières en cas de crise), droit des défaillances d’entreprises non bancaires dans l’Union Européenne. Chacun d’eux est présidé par un membre du Comité et associe d’autres membres et des correspondants extérieurs.

Des avis juridiques ont été rendus sur demande des autorités : un avis sur le « re-use » de titres, un autre sur le principe de proportionnalité en droit européen, un troisième sur le principe du « stay » en cas de résolution bancaire. Ces avis sont publiés sur le site internet.

Le Haut comité a tenu six réunions plénières, ses groupes de travail plus de 40 : l’année 2015 a été active et les fruits de ces travaux ne tarderont pas à être reconnus.

Pouvez-vous, à partir d’un exemple, expliquer le mécanisme des « avis » du HCJP ?

M.P. - L’exemple de l’avis rendu par le Haut Comité le 18 juin 2015 en matière de proportionnalité est illustratif.

La directive OPCVM prévoit que l’ESMA émet des orientations concernant l’application des principes relatifs aux politiques de rémunération. Elle prévoit que, lors de l’élaboration de ces orientations, l’ESMA coopère étroitement avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) « afin d’assurer leur cohérence avec les exigences définies pour d’autres secteurs des services financiers ».

En application de CRD IV, l’ABE doit elle aussi émettre des orientations en matière de politiques de rémunération. Le prédécesseur de l’ABE, le Comité européen des superviseurs bancaires (CEBS), avait adopté en décembre 2010 des orientations faisant état de la possibilité, en application du principe de proportionnalité, de «neutraliser » ou « désappliquer » certaines règles relatives à la rémunération.

Or l’ABE, renvoyant à une lettre de la Commission européenne, est revenue sur l’interprétation appliquée depuis 2010. Cette lettre indiquait que le principe de proportionnalité ne pourrait en aucune manière justifier la non-application de l’une ou l’autre des règles prévues par CRD IV.

L’AMF a demandé, le 4 juin 2015, son avis au Haut comité sur cette interprétation nouvelle.

Le Haut comité a mis en place un groupe d’analyse, qui a conclu que la portée du principe de proportionnalité n’est pas à sens unique et qu’il permet de neutraliser l’un des principes de la politique de rémunération pour l’un des motifs prévus dans la formulation du principe de proportionnalité. Ce principe a été traduit dans la législation applicable aux services financiers d’une manière spécifique qui confirme que la proportionnalité fonctionne dans les deux sens.

Ces conclusions ont été validées par le Haut Comité le 18 juin selon une procédure de consultation par internet. L’avis a été rendu le jour même, transmis à l’AMF puis publié sur le site du HCJP.

Quels sont les principaux travaux que le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris va mener en 2016 ?

M.P. - L’année 2016 sera consacrée à l’achèvement de la plupart des travaux lancés en 2015. Par exemple, le groupe sur le monopole bancaire devrait remettre son rapport le 14 mars. D’autres groupes de travail prendront le relais sur d’autres sujets, comme « l’avocat en entreprise », ou « le rôle des autorités locales en matière de libre prestation de service ».

Le traitement des demandes d’avis soumises au Comité par les autorités ou par des acteurs de la Place représentera une part importante de l’activité du Haut Comité.

Une commission permanente chargée du droit des sociétés sera mise en place, sous la présidence de Didier Martin, avocat. Le droit français des sociétés cotées se développe en effet essentiellement au fil des propositions des émetteurs et des évolutions des textes communautaires. Les conditions dans lesquelles certaines réformes ont vu le jour mettent en évidence la nécessité de disposer du soutien d’un comité de réflexion dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’étude des impacts des nouveaux textes relatifs au droit des sociétés cotées. À défaut d’une réflexion globale et d’une vision d’ensemble, il est plus difficile d’appréhender efficacement les différentes réformes de cette matière et de défendre des positions françaises au sein des instances européennes.

L’année 2015 a été, pour le Haut comité, une année de discrétion, puisque ses travaux débutaient. L’année 2016 lui donnera, notamment lors de la restitution de certaines études, la possibilité de sortir de cette discrétion, par des actions d’information et de communication.