Le Listing Act entre en vigueur le 4 décembre 2024
L’AMF présente les grands traits du calendrier d’application du Listing Act, qui introduit, de manière échelonnée, à partir du 4 décembre 2024, des changements importants dans la règlementation européenne touchant à la cotation des sociétés.
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 14 novembre 2024, le Listing Act constitue une étape importante dans la mise en œuvre de la stratégie de la Commission européenne pour l’Union des marchés de capitaux dont l’objectif est d’assurer que les entreprises européennes, et en particulier les PME, ont accès sans entrave aux financements les plus appropriés, parmi lesquels les marchés boursiers.
Le Listing Act est un « paquet législatif » qui est composé :
- d’un règlement européen amendant les règlements Prospectus, Abus de marché et MiFIR : le règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux ;
- d’une directive amendant la directive MiFID2 : la directive (UE) 2024/2811 du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE ;
- d’une directive ouvrant la possibilité aux entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation d’adopter une « structure avec actions à droits de vote multiples » : la directive (UE) 2024/2810 du 23 octobre 2024.
Un calendrier d’application échelonné dans le temps
Certaines dispositions entrent en application dès l’entrée en vigueur du Listing Act, le 4 décembre 2024, mais de nombreuses dispositions font l’objet d’une d’application différée (15, 18 ou 24 mois suivant l’entrée en vigueur).
Ces délais permettront à la Commission et à l’ESMA d’établir des normes techniques venant préciser certaines dispositions. Dans ce cadre, plusieurs consultations publiques sont déjà ouvertes :
- en lien avec le règlement Prospectus : deux consultations ouvertes jusqu’au 31 décembre 2024, l’une sur des propositions de modifications du contenu et de l’examen des prospectus ainsi que des métadonnées du registre prospectus; l’autre sur l’évaluation du régime de responsabilité civile dans la perspective de son éventuelle harmonisation ;
- en lien avec la directive MIFiD 2 : une consultation ouverte jusqu’au 28 janvier 2025 portant sur la recherche, plus particulièrement sur la réécriture de l’article 13 de la Directive déléguée (UE) 2017/593.
Dans un nouveau dossier thématique, l’AMF présente un panorama plus complet des principales dispositions du Listing Act.
Sur le même thème
