Legal Entity Identifier (LEI) : l'ESMA publie ses mesures transitoires pour l'application de MIF2

Rappel du contexte réglementaire

Dans le cadre des exigences liées aux déclarations de transactions consacrées à l’article 26 du règlement 2004/65/CE (MiFIR) et déclinées dans le règlement délégué 2017/590, les clients personnes morales doivent être identifiées à l’aide de leur identifiant d’entité juridique (Legal Entity Identifier : LEI) valide au moment de la transaction. Ce LEI peut être obtenu auprès de toute entité agréée^[1].

Par ailleurs, dans le cadre des exigences liées à la fourniture des données de référence des instruments financiers admis à la négociation ou négociés sur des plateformes, le règlement délégué 2017/585 exige l’identification des émetteurs d’instruments financiers à l’aide de leur LEI.

Position de l’ESMA

Lors de la réunion des présidents des Autorités compétentes le 14 décembre dernier, l’ESMA a acté :

s’agissant du LEI des clients des prestataires de services d’investissement (PSI) :

• les PSI peuvent effectuer des transactions pour le compte de leurs clients ne possédant pas de LEI uniquement s’ils ont reçu au préalable de leur part la documentation nécessaire à l’obtention du LEI ;
• la déclaration des transactions à l’autorité compétente sera réalisée une fois le LEI attribué au client. L’ESMA souligne que des délais supplémentaires de déclaration (supérieurs à l’obligation réglementaire de J+1 maximum) pourront être acceptés par les autorités compétentes à titre exceptionnel.
• les autorités compétentes évalueront toutefois avec la plus grande attention la qualité et l’exhaustivité des données reportées ainsi que les délais de transmission par les PSI.

s’agissant du LEI des émetteurs d’instruments financiers :

> pour les émetteurs situés dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen :

• étant donné l’importance d’identifier l’émetteur à l’origine des titres négociés sur les plateformes, il est nécessaire que les plateformes de négociation identifient les émetteurs avec leur LEI lors de la fourniture des données de référence des instruments financiers à leur autorité compétente ou à l’ESMA le cas échéant.
• toute omission de renseignement du LEI d’un émetteur européen sera considérée comme un manquement des plateformes à leurs obligations issues des règlements MAR et MiFIR.

> pour les émetteurs de pays tiers :

• les émetteurs de pays tiers devront également être identifiés par un LEI. Néanmoins, les plateformes seront temporairement autorisées à renseigner leur propre LEI dans les données de référence des instruments financiers si un émetteur de pays tiers utilisant la plateforme ne dispose pas encore de son propre LEI.
• l’ESMA et les autorités compétentes surveilleront la qualité et l’exhaustivité des données de référence transmises par les plateformes ainsi que la fréquence et le nombre de plateformes renseignant leur propre LEI au lieu de celui de l’émetteur de pays tiers.