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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant certains transferts de crypto-actifs

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant certains transferts de crypto-actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2024-08 pour intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur les exigences en matière d’information concernant certains transferts de crypto-actifs (Orientations relatives aux règles de voyage).

Contexte

L'EBA a publié le 4 juillet 2024 des orientations qui ont pour objet de préciser certaines exigences du règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (« TFR 2 ») en matière d’information concernant les transferts de crypto-actifs.

TFR 2, qui entrera en application le 30 décembre 2024 est une refonte du règlement (UE) 2015/847 (« TFR »). Il fait partie du nouveau paquet législatif européen relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ses apports principaux sont d’étendre les obligations issues de TFR aux transferts de crypto-actifs et de modifier la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour assujettir les prestataires de services sur crypto-actifs aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

TFR 2 définit ainsi des règles, applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs établis dans l’Union européenne et intervenant dans le transfert de crypto-actifs, relatives d’une part aux informations sur les initiateurs et les bénéficiaires de crypto-actifs qui doivent accompagner les transferts de crypto-actifs tout au long de la chaîne et, d’autre part, aux politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives nationales ou européennes dans le cadre des régimes de sanctions économiques et financières.

Application des Orientations

L’AMF intègre ces orientations, applicables à compter du 30 décembre 2024, dans une nouvelle position DOC-2024-08.

L’AMF applique ces orientations dans le cadre de la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs relevant de sa compétence en application de l’ordonnance n° 2024-397 du 15 octobre 2024.

L’AMF applique également ces orientations aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) relevant de sa supervision et bénéficiant de la période transitoire instituée par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« MICA ») qui s’achèvera le 1er juillet 2026.