Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Contexte

L'EBA a publié le 14 novembre 2024 des orientations (EBA/GL/2024/15) qui ont pour objet de préciser certaines exigences du règlement (UE) 2023/1113 (dit « TFR 2 ») sur les politiques, les procédures et les contrôles internes que les prestataires de services de paiement (PSP), qui relèvent de la compétence de l’ACPR, et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui relèvent de la compétence de l’AMF, devraient mettre en place pour garantir la mise en œuvre effective des mesures restrictives (gel des fonds et des ressources économiques détenus par des individus ou entités ciblés, mesures économiques, etc.) à l’échelon de l’Union européenne et sur le plan national lorsqu’ils effectuent des transferts de fonds et de crypto-actifs tels que définis dans le règlement TFR 2.

Application des orientations

L’AMF intègre ces orientations, applicables à compter du 30 décembre 2025, dans une nouvelle position DOC-2025-02.

L’AMF applique ces orientations dans le cadre de la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs relevant de sa compétence en application de l’ordonnance n° 2024-397 du 15 octobre 2024.

L’AMF applique également ces orientations aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) relevant de sa supervision et bénéficiant de la période transitoire instituée par l’article 8 III de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 en application de l’article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MICA) qui s’achèvera le 1^er juillet 2026.