Marchés de crypto-actifs : le règlement MiCA adopté par le Parlement européen

Un encadrement européen des marchés de crypto-actifs

Issu d’une série de mesures relatives à la finance numérique en Europe (« Digital finance package »), le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets », dit MiCA) vise à encadrer les crypto-actifs qui ne relèvent pas des règlementations européennes existantes en matière d’instruments et produits financiers, en créant un cadre réglementaire européen équilibré visant à protéger les investisseurs européens.  

Le texte a été formellement adopté en séance plénière jeudi 20 avril par le Parlement européen.

Pour rappel, ce texte couvre à la fois l’offre et l’admission aux négociations de crypto-actifs, y compris de stablecoins, et la fourniture de services sur ces crypto-actifs. Il contient également un dispositif d’encadrement des abus de marché sur crypto-actifs qui sera applicable à toute personne impliquée dans la réalisation de transactions sur ces actifs. Ce règlement remplacera les cadres nationaux mis en place par certains Etats membres de l’UE, dont le cadre français introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a instauré un régime spécifique pour les offres au public de jetons (ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

Le règlement MiCA prévoit un agrément obligatoire pour les prestataires fournissant des services sur crypto-actifs (PSCA), dont les exigences sont proches de l’agrément optionnel du régime français. Les prestataires qui seront agréés en application du règlement MiCA pourront bénéficier du passeport européen et fournir leurs services dans tous les pays de l’UE.

Les jetons non fongibles (NFT) sont exclus du champ d’application du règlement MiCA, à moins qu’ils ne remplissent certains critères évoqués par le texte. La Commission européenne sera chargée d’évaluer le développement de ce nouveau marché et la nécessité de proposer un régime spécifique aux NFT, dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du texte.

Les services sur crypto-actifs fournis de manière totalement décentralisée sans intermédiaire (Finance décentralisée ou DeFi) sont exclus du champ d’application du texte mais la Commission procédera à une évaluation du développement de la finance décentralisée et de son encadrement réglementaire.

L’AMF se réjouit de cette adoption du texte et de l’avancée du processus législatif européen. Ce règlement contribuera à accroître la compétitivité des acteurs français et européens, en créant un cadre harmonisé en Europe, et à assurer une meilleure protection des investisseurs.

Organisation de la transition vers MiCA

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (loi DDADUE) est venue préciser certaines dispositions en lien avec MiCA. Elle clarifie les dispositions relatives à la période transitoire supplémentaire de 18 mois après l’entrée en application du texte qui sera accordée aux PSAN bénéficiant d’un enregistrement « simple », d’un enregistrement « renforcé », d’un agrément optionnel ou fournissant les services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier⁽¹⁾. Ces acteurs pourront, pendant cette période, continuer à offrir leurs services au seul public français.

Par ailleurs, la loi DDADUE prévoit une habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, toute mesure destinée à adapter les dispositions du droit national pour assurer leur cohérence et leur conformité avec MiCA.

En concertation avec les acteurs, l'AMF veillera à adapter son règlement général et sa doctrine dans le but de de faciliter la transition vers MiCA pour les PSAN :

• alignement des dispositions sur les fonds propres de l’agrément PSAN avec celles prévues aux termes de MiCA ;
• alignement des documents demandés dans le cadre de l’agrément PSAN avec ceux demandés pour l’agrément des PSCA ;
• clarifications sur le champ d’application de la politique de conflits d’intérêts prévue par l’agrément PSAN ;
• précisions sur la politique de conservation d’actifs numériques ;
• réflexion sur un éventuel agrément facilité (ou « fast-track ») modulaire entre le statut de PSAN et le statut de PSCA dans MiCA, en application de l’article 143, paragraphe 6 de MiCA ;
• définition des compétences de l'AMF et de l’ACPR pour l'application de MiCA.

Prochaines étapes

Sous réserve d’une adoption par le Conseil de l’Union européenne, le texte entrera en vigueur en juillet 2023. Il sera applicable 18 mois après cette date, soit en janvier 2025⁽²⁾.

L’Autorité bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) devront par ailleurs publier les textes d’application qui viendront préciser la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement. Ces textes seront dans un premier temps soumis à consultation publique, avant leur publication finale qui aura lieu courant 2024. L’AMF prend une part active à l’élaboration de ces textes afin que les acteurs puissent disposer le plus rapidement possible de ces normes techniques et préparer l’entrée en application du texte.

En concertation avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’AMF travaille d’ores et déjà avec les acteurs et les associations professionnelles afin d’accompagner la transition du cadre français vers le cadre européen.