MiFiD 2 : la Commission européenne adopte une directive et deux règlements délégués
La Commission européenne a adopté, le 18 mai 2016, un règlement délégué complétant le règlement MIFIR. Il s'agit du troisième et dernier acte délégué que la Commission devait adopter en application du nouveau cadre des Marchés d'instruments financiers MIF2. Ces textes d'application font l'objet d'un délai d'objection du Parlement et du Conseil européen.
Afin de permettre leur mise en œuvre, la directive Marchés d’instruments financiers révisée (MiFID 2) et le règlement MiFIR, adoptés par les législateurs européens en 2014 pour constituer le nouveau cadre réglementaire des marchés financiers, doivent être complétés par un certain nombre de mesures d’application.
Trois actes délégués
Le 18 mai 2016, la Commission européenne a adopté le dernier des trois actes délégués attendus. Sous la forme d’un règlement délégué, ce texte, pris en application du règlement MiFIR, concerne essentiellement les structures de marché, le régime de transparence et le reporting des transactions.
La Commission européenne avait déjà adopté, le 7 avril dernier, une directive déléguée en application de la directive MiFID 2. Cette directive devrait être transposée en grande majorité au sein du Règlement Général de l’AMF. Ce texte traite de sujets importants en matière de protection des investisseurs tels que la protection des avoirs des clients, le nouveau régime de gouvernance des produits et l’interdiction des rétrocessions. Si cette directive renforce le régime d’encadrement des rétrocessions (« inducement »), elle précise également les conditions dans lesquelles la fourniture de recherche ne constitue pas un inducement, et ce, dans la mesure où la fourniture de recherche :
- fait l’objet d’un paiement direct par l’entreprise d’investissement ; ou
- est financé par l’intermédiaire d’un compte de paiement de recherche dédié, et ce, sous certaines conditions précises.
En second lieu, la Commission a publié le 25 avril dernier un règlement délégué en application de la directive. Ce règlement traite de sujets relatifs à l’organisation des entreprises d’investissement et à la protection des investisseurs (fonction conformité, meilleure exécution, etc). Les dispositions en matière de gestion des conflits d’intérêts sont particulièrement renforcées. Celui-ci traite également de certains « sujets marché » puisqu’y sont notamment définis les caractéristiques du trading à haute fréquence, ainsi que les seuils d’éligibilité au régime de l’internalisation systématique.
Un délai d’objection pour le législateur européen
Le Parlement et le Conseil disposent d’une période de trois mois renouvelable une fois pour formuler leur objection à chacun de ces textes d’application, et ce, à compter de leur date respective de transmission par la Commission Européenne aux institutions. En l’absence d’objection, ils feront l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Des standards techniques à paraître
Au-delà de ces actes délégués, des normes techniques de règlementation et d’exécution doivent également être adoptées par la Commission européenne. Ces standards, rédigés par l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA), sont actuellement soumis à l’approbation de la Commission européenne. L’essentiel d’entre eux (les standards techniques de règlementation) sont par ailleurs soumis à un délai d’objection du Parlement et du Conseil européen avant leur publication au JOUE
| Un report d'un an Rappelons que la Commission européenne a proposé le 10 février 2016 le report d’une année, soit au 3 janvier 2018, de l’entrée en application des dispositions du package MiFID 2 et MiFIR. Cette proposition vise l’ensemble du texte qu’il s’agisse des dispositions relatives aux marchés ou à la protection des investisseurs. Ce report vise à donner le temps nécessaire aux acteurs pour se mettre en conformité et pour mettre en place les systèmes informatiques nécessaires, notamment dans le cadre du reporting au régulateur. |
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