Mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou " gates " : l'AMF publie une nouvelle instruction et ajuste sa doctrine existante
En complément des modifications de son règlement général, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle instruction (DOC-2017-05) et adapte sa doctrine pour intégrer les conditions et modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou " gates " dans les fonds ouverts aux rachats.
La loi « Sapin 2 » et le règlement général de l’AMF permettent pour les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI et FIP), les fonds professionnels de capital investissement et les fonds d’épargne salariale, de prévoir la possibilité de plafonner les rachats à titre provisoire, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs ou du public le commande.
Pour préciser les modalités pratiques de mise en place de ces mécanismes de plafonnement des rachats dans les fonds ouverts aux rachats, l’AMF publie une nouvelle instruction. Elle porte la référence DOC-2017-05.
Les documents de doctrine existants modifiés sont, notamment, les instructions relatives aux procédures d’agrément ou de déclaration des différents placements collectifs concernés par ces nouveaux mécanismes, ainsi que les plans-types des prospectus, règlement et statuts des OPCVM et de certains FIA qui en constituent les annexes. Ils sont listés dans le tableau ci-dessous :
| Portée | Référence | Titre |
|---|---|---|
| Instruction | DOC-2011-19 et ses annexes XIV, XV et XVI | Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM étrangers commercialisés en France |
| Instruction | DOC-2011-20 et ses annexes XIV, XV et XVI | Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale |
| Instruction | DOC-2011-21 et ses annexes XIII et XIV | Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’épargne salariale |
| Instruction | DOC-2011-22 et son annexe VII | Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement et information périodique des fonds de capital investissement |
| Instruction | DOC-2011-23 et ses annexes X, XI et XII | Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier |
| Instruction | DOC-2012-06 et son annexe IV | Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement |
| Position–recommandation | DOC-2011-25 | Guide de suivi des OPC |
En savoir plus
- Instruction DOC-2017-05 : Modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou « gates »
- Instruction DOC-2011-19 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM étrangers commercialisés en France - Modifications apparentes
- Annexe XIV Instruction DOC-2011-19 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM étrangers commercialisés en France - Modifications apparentes
- Annexe XV Instruction DOC-2011-19 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM étrangers commercialisés en France - Modifications apparentes
- Annexe XVI Instruction DOC-2011-19 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM étrangers commercialisés en France - Modifications apparentes
- Instruction DOC-2011-20 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale - Modifications ap
- Annexe XIV Instruction DOC-2011-20 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale - Modif
- Annexe XV Instruction DOC-2011-20 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale - Modifi
- Annexe XVI Instruction DOC-2011-20 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale - Modif
- Instruction DOC-2011-21 : Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’épargne salariale - Modifications apparentes
A lire aussi
- Annexe XIII Instruction DOC-2011-21 : Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’épargne salariale - Modifications apparentes
- Annexe XIV Instruction DOC-2011-21 : Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’épargne salariale - Modifications apparentes
- Instruction DOC-2011-22 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement et information périodique des fonds de capital investissement - Modifications apparentes
- Annexe VII Instruction DOC-2011-22 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement et information périodique des fonds de capital investissement - Modifications apparentes
- Instruction DOC-2011-23 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier - Modifications apparentes
- Annexe X Instruction DOC-2011-23 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier - Modifications apparentes
- Annexe XI Instruction DOC-2011-23 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier - Modifications apparentes
- Annexe XII Instruction DOC-2011-23 : Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier - Modifications apparentes
- Instruction DOC-2012-06 : Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement - Modifications apparentes
- Annexe IV Instruction DOC-2012-06 : Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement - Modifications apparentes
Sur le même thème
