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Notification des défauts de règlement : l'AMF applique les orientations de l'ESMA

L’Autorité des marchés financiers (AMF) applique les orientations de l’ESMA concernant la notification des défauts de règlement au titre de l’article 7 du règlement européen sur les dépositaires centraux de titres (CSDR).

Suivi des défauts de règlement-livraison par les dépositaires centraux de titres

Au titre de l’article 7 de CSDR, les dépositaires centraux de titres (DCT) doivent notamment transmettre régulièrement à leurs autorités compétentes des rapports standardisés concernant le nombre de défauts de règlement-livraison et leurs caractéristiques, ainsi que les mesures envisagées pour améliorer l’efficacité du règlement-livraison des transactions.

Les autorités compétentes doivent en outre partager avec l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) toute information pertinente sur les défauts de règlement-livraison.

Publiées le 8 décembre 2021 et applicables à compter du 1er février 2022, les orientations de l’ESMA sur la notification des défauts de règlement ont pour objectif de clarifier le contenu et la procédure de soumission des rapports établis par les DCT.

L’AMF a décidé d’appliquer ces orientations et de les intégrer dans sa doctrine, dans la nouvelle position DOC-2022-01.

Précisions apportées par les orientations de l’ESMA

Les orientations de l’ESMA apportent des précisions notamment sur les points suivants :

  • le périmètre des instruments financiers et des instructions de règlement-livraison qui doivent être déclarés dans le cadre du rapport mensuel sur le suivi des défauts ;
  • le contenu des rapports, en précisant des définitions et modalités de calcul (par exemple du calcul du taux de défaut) à adopter ainsi que la logique de déclaration à suivre pour déclarer les dénouements partiels ; et
  • les modalités de transmission des rapports par les DCT à leurs autorités compétentes et par ces dernières à l’ESMA.
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