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Nouvelle étape dans l'adoption du règlement Régime pilote pour les infrastructures de marché sur blockchain

Nouvelle étape dans l'adoption du règlement Régime pilote pour les infrastructures de marché sur blockchain

La proposition de la Commission européenne de créer un cadre réglementaire transitoire destiné à tester l’utilisation des technologies de registre distribué (DLT) dans les infrastructures de marché a été approuvée par le Conseil européen en décembre 2021. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen vient d’adopter le texte qui devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de 2022.

Les prochaines étapes du calendrier européen

La création d’un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie blockchain vient de franchir plusieurs étapes importantes : un accord politique provisoire sur ce projet de règlement a été adopté en trilogues le 24 novembre entre la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen, accord validé par les ambassadeurs de l'Union européenne le 21 décembre. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a voté ce texte le 13 janvier 2022. Le règlement Régime pilote devra être formellement adopté par le Parlement européen en session plénière puis par le Conseil dans les prochains mois. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l'UE. Son entrée en vigueur est envisagée avant la fin du second semestre 2022, son entrée en application aura lieu 9 mois plus tard.

Parallèlement, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a appelé les parties prenantes à transmettre d’ici au 4 mars 2022 leurs commentaires sur l’adaptation des normes techniques réglementaires de MiFIR à ce nouveau régime pilote.

Encourager l’innovation

La Commission européenne avait publié le 24 septembre 2020 une proposition de règlement permettant la création d’un régime pilote pour les infrastructures de marché utilisant la technologie DLT, dans le cadre d'un ensemble de mesures sur la finance numérique destinées à stimuler l’innovation tout en veillant à assurer la protection des investisseurs ainsi que l'intégrité du marché.

Ce régime transitoire d'exemptions ciblées aux directives MIF2 et Finalité, ainsi qu’au règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR), vise à tirer parti des possibilités offertes par l’émergence des crypto-actifs qualifiables d’instruments financiers (ou « security tokens »).

L’Autorité des marchés financiers (AMF) se réjouit que l’Union européenne se dote d’un régime créant une zone d’expérimentation pour l’utilisation de la technologie blockchain dans le domaine des instruments financiers, déterminant pour rester dans la course des innovations financière à l’échelle mondiale. L’AMF avait identifié, dans une analyse juridique du 6 mars 2020, certains obstacles règlementaires au développement de modèles d’affaires fondés sur l’utilisation de la technologie blockchain pour la négociation et le règlement-livraison d’instruments financiers cotés. L’AMF avait, pour cette raison, proposé la création d’un laboratoire numérique (« digital lab ») qui permettrait d’autoriser des exemptions réglementaires au niveau européen afin de tester des projets dans le domaine des security tokens.

Une exemption pour une durée de 3 ans

Le régime pilote sera mis en place pour une durée de 3 ans, pouvant être prolongée de trois années supplémentaires. Il fera l’objet d’un suivi rapproché de chaque autorité nationale et de l'ESMA, qui contrôlera l'uniformité du dispositif dans l'Union et établira un rapport détaillé sur le régime pilote à l’issue des trois années. Sur la base de cette évaluation de l’ESMA, la Commission devra remettre au Conseil et au Parlement un rapport sur les coûts et les avantages liés à l’extension de ce régime, sa modification ou son abrogation.

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