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Obligations à l'égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers : l'AMF renforce sa doctrine

Obligations à l'égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers : l'AMF renforce sa doctrine

L'Autorité des marchés financiers (AMF) renforce sa doctrine relative aux obligations professionnelles à l'égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (DOC-2007-21). Certains principes déjà appliqués dans la gestion collective sont repris et les mandats investis en titres non cotés sont encadrés.

L’alignement sur certains éléments de doctrine applicables en gestion collective et l’ajout de précisions à apporter sur le contenu du relevé périodique

Les principes repris de la doctrine applicable en gestion collective

L’AMF reprend des éléments de doctrine déjà applicables dans le cadre de la gestion collective. Elle recommande ainsi :

  • une présentation du profil rendement/risque, en fonction de l’allocation cible, sous la forme d’un indicateur synthétique selon les modalités prévues pour les OPCVM, préalablement à la signature du mandat. Ainsi, l’indicateur synthétique classerait le mandat de gestion sur une échelle allant de 1 à 7. Cette information serait, par la suite, a minima présente dans le relevé périodique des activités de gestion.
  • une utilisation adaptée de la dénomination « profil prudent » dans les mandats de gestion,
  • une comparaison systématique de la performance du mandat avec l’indicateur de référence prévu le cas échéant dans le mandat,
  • de veiller à ce que les commissions de surperformance respectent un certain nombre de conditions tenant à l’absence de risques excessifs, au caractère vérifiable de la performance, à la fréquence raisonnable du prélèvement et à la bonne information du mandant sur l’impact potentiel sur le rendement du mandat.

L’ajout de précisions à apporter sur le contenu du relevé périodique des activités de gestion

L’AMF recommande d’étoffer le contenu du relevé périodique des activités de gestion en incluant :

  • le contexte macro-économique ayant un impact significatif sur les actifs sous-jacents,
  • les décisions de gestion prises durant le période sous revue,
  • la méthode d’évaluation des instruments financiers en portefeuille, en cas de changement par rapport au relevé périodique précédent et,
  • le cas échéant, l’effet de levier sur le portefeuille.

L’encadrement des mandats investis en titres non cotés

L’AMF a constaté, sur l’année 2014, une augmentation des offres de mandats investis en titres non cotés qui se présentent comme un moyen de financer des PME en contrepartie d’une réduction fiscale avantageuse. Afin de pallier le manque de transparence à l’égard des investisseurs non professionnels sur les frais, les situations de conflits d’intérêts, la valorisation des instruments financiers détenus et l’information du mandant sur l’impact de l’investissement dans des actions de préférence, l’AMF encadre désormais ce type de mandat dans sa position DOC-2007-21.

Les frais  

Ainsi, l’AMF recommande d’aligner la présentation des frais avec celle des fonds de capital investissement, sous la forme d’un taux de frais annuel moyen, détaillant les différentes catégories de frais (commission de souscription, commission de gestion, frais de gestion indirects) et indiquant la durée maximale au-delà de laquelle le mandataire ne pourra plus prélever de frais et de commissions de distributions. Lorsque le mandataire est susceptible de prélever des frais sur les sociétés sous-jacentes en contrepartie d’une prestation effective, le taux de frais indirects supporté par le mandant ne peut être affiché à 0%. Dans ce cas, l’AMF recommande :

  • de préciser dans le mandat que le mandataire pourra être amené à prélever sur les sociétés cibles un montant de frais maximal cumulé égale à X% sur la durée de placement recommandée, ce qui pourrait être susceptible de faire peser un risque sur la santé financière des sociétés cibles;
  • d’inclure dans le relevé périodique des activités de gestion la liste des prestations facturées par le mandataire aux sociétés cibles ainsi que les frais correspondants.

Les conflits d’intérêt

L’AMF recommande de présenter dans le mandat de gestion et dans le relevé périodique des activités de gestion les cas potentiels de conflits d’intérêt identifiés par le mandataire ainsi que les mesures identifiées permettant de les encadrer.

Les méthodes de valorisation

Le mandat de gestion doit décrire les méthodes de valorisation des instruments financiers dans lesquels le mandataire a investi. Le relevé périodique des activités de gestion mentionne la valorisation de chaque instrument financier en juste valeur.

L’impact de l’investissement dans des actions de préférence

Le mandat de gestion et les documents commerciaux doivent présenter l’impact des actions de préférence dans lesquelles le mandataire a l’intention d’investir sur la performance du mandat de gestion. Lorsque le mandataire a l’intention d’investir dans des actions de préférences avec option de rachat à l’initiative des actionnaires historiques de la société cible, ce mécanisme ne peut pas être présenté comme un mécanisme de liquidité.