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Offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme de SA : l'AMF publie une instruction relative aux informations à fournir
19 décembre 2019

Offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme de SA : l'AMF publie une instruction relative aux informations à fournir

A la suite à l’entrée en vigueur de la loi de la loi PACTE et de l’évolution de son règlement général, l’Autorité des marchés financiers (AMF) précise dans une instruction les informations à fournir par les sociétés coopératives constituées sous forme de société anonyme dans le cadre d’offres au public de leurs parts sociales.

La loi Pacte (articles 75 et 79) a introduit la possibilité pour les sociétés coopératives constituées sous la forme de SA de réaliser des offres au public de leurs parts sociales, étant rappelé que seules les banques coopératives ou mutualistes disposaient de cette faculté.

En application de cette loi, l'AMF a fait évoluer son règlement général et précise dans une instruction les informations à fournir dans le cadre de ces opérations en distinguant deux cas :

  • Les offres au public de moins de 8 m€ (exigence d’un document d’information synthétique (DIS)).
  • Les offres au public d’un montant supérieur à 8 m€ (exigence d’un prospectus ad hoc).

Cette instruction prend en compte d’une part les spécificités des sociétés coopératives découlant de leur statut, de leur objet social et des textes légaux et réglementaires qui les régissent et d’autre part les spécificités des titres offerts au public (rémunération limitée encadrée, incessibilité ou cessibilité sous contraintes restrictives, absence d’assurance quant à la possibilité pour les porteurs de parts des sociétés à capital variable d’exercer leur droit de retrait, …).