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Plafonnement des frais pour le PEA : que faut-il retenir ?
10 juillet 2020

Plafonnement des frais pour le PEA : que faut-il retenir ?

Prévu par la loi Pacte en 2019, le plafonnement des frais du PEA est entré en vigueur le 1er juillet 2020.

Cette mesure s’applique à tous les PEA et PEA PME-ETI. Voici le détail des frais concernés :

Frais d'ouverture Limités à 10 €
Droits de garde (frais de tenue de compte)

Limités à 0,4 % de la valeur du plan

Majoration possible par ligne ou unité de compte, limitée à :

  • 5 € pour les titres cotés,
  • 25 € pour les titres non cotés
Frais de transaction

Limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas

Ces frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres cotés hors Union européenne et Espace économique européen
Frais de transfert et de clôture

Ils ne peuvent dépasser par ligne :

  • 15 € pour les titres cotés,
  • 50 € pour les titres non cotés
L’ensemble des frais est plafonné à 150 €

A noter que ces frais pourront être revus tous les 3 ans pour tenir compte de l’inflation.

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