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Plafonnement des frais pour le PEA : que faut-il retenir ?
10 juillet 2020
Plafonnement des frais pour le PEA : que faut-il retenir ?
Prévu par la loi Pacte en 2019, le plafonnement des frais du PEA est entré en vigueur le 1er juillet 2020.
Cette mesure s’applique à tous les PEA et PEA PME-ETI. Voici le détail des frais concernés :
| Frais d'ouverture | Limités à 10 € |
| Droits de garde (frais de tenue de compte) | Limités à 0,4 % de la valeur du plan Majoration possible par ligne ou unité de compte, limitée à :
|
| Frais de transaction | Limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas Ces frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres cotés hors Union européenne et Espace économique européen |
| Frais de transfert et de clôture | Ils ne peuvent dépasser par ligne :
|
A noter que ces frais pourront être revus tous les 3 ans pour tenir compte de l’inflation.
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