Pleine effectivité du Brexit au 1er janvier 2021 : des impacts pour le secteur de la gestion d’actifs

Statut de pays tiers pour le Royaume-Uni au 1er janvier 2021

La période de transition issue de l’accord conclu le 31 janvier 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (« UE ») prend fin le 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni, bien que devenu pays tiers, continue à appliquer le droit de l’Union et toute référence aux Etats membres dans le droit de l’Union s’entend comme incluant le Royaume-Uni. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le statut de pays tiers du Royaume-Uni deviendra pleinement effectif.

Des mesures de transition

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit, en son article 59, une habilitation permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance afin d’ « introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes ».

Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, précisée par l’arrêté du 22 décembre 2020, prévoit un ensemble de mesures transitoires concernant les fonds de capital investissement, les plans d’épargne en actions (PEA) et les plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI).

Ces mesures transitoires ont pour objectif d’aider les acteurs exposés à un risque réglementaire, après le 31 décembre 2020, à procéder à une transition sans précipitation et dans le meilleur intérêt des investisseurs. Les délais accordés devraient ainsi permettre, le cas échéant, aux sociétés de gestion d’ajuster leur stratégie d’investissement et les actifs sous gestion afin de prévenir les risques de non-conformité à l’issue de la période de transition.

Ces mesures transitoires, proches de celles qui avaient été adoptées, dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’UE, par l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 et l’arrêté du 22 mars 2019, devenus caducs, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles ne concernent que les exigences d’actifs éligibles pour les fonds de capital investissement et les PEA et PEA PME-ETI, et ne traitent pas de la fiscalité applicable relevant le cas échéant notamment de précisions au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP).

Concernant les PEA et PEA PME-ETI : éligibilité des titres et obligations d’information

Les mesures transitoires concernent à la fois les titres inscrits sur les PEA et PEA PME-ETI et les titres éligibles à l’actif des organismes de placement collectif (OPC) qui peuvent être inscrits dans ces plans. Ces titres bénéficient d’une période de transition que l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, complété de l’article 1er de l’arrêté, fixe à 9 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021.

Jusqu’à cette date les titres suivants restent éligibles :

• les titres vifs britanniques régulièrement souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 ;
• les titres vifs britanniques au quota de 75% des OPC, pour autant que ces OPC étaient éligibles au 31 décembre 2020 ; et
• les parts ou actions d’OPCVM britanniques régulièrement souscrites ou acquises avant le 31 décembre 2020.

Des mesures d’information aux épargnants dont les PEA et PEA PME-ETI sont affectés par la fin de la période de transition avec le Royaume-Uni sont prévues :

• les sociétés de gestion qui gèrent des OPC éligibles au PEA ou PEA PME-ETI devront informer les teneurs de compte de ces plans de leur intention de respecter ou non les règles d’éligibilité à l’issue du délai transitoire de 9 mois mentionné ci-dessus. Cette information devra intervenir avant le 28 février 2021, soit dans un délai de 2 mois, et ce quelle que soit la décision prise par la société de gestion ;
• en cas uniquement de perte d’éligibilité d’un titre ou d’un OPC, les teneurs de compte de PEA et PEA PME-ETI devront informer chaque titulaire de plan concerné avant le 30 avril 2021, soit dans un délai de 4 mois.

Ces obligations d’information ont pour objectif de permettre à l’épargnant de comprendre l’impact qu’aura la fin de la période de transition avec le Royaume-Uni sur son plan et de lui permettre, s’il le souhaite, de faire évoluer sans précipitation ses placements.

Concernant les fonds de capital investissement

L’article 3 de l’ordonnance, complété de l’article 2 de l’arrêté, prévoit des mesures de transition concernant certains fonds de capital investissement, à savoir les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP).

Ces mesures visent à protéger les intérêts des investisseurs ayant investi dans ces fonds composés d’actifs souvent peu liquides et dont la cession hâtive pourrait se faire à leur détriment :

• pour les FCPR : un délai transitoire de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, pendant lequel les titres admis aux négociations sur un marché du Royaume-Uni et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros, souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020, restent éligibles à l’actif de ces fonds dans les conditions du III de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, c’est-à-dire dans la limite de 20% du quota de 50% de titres non cotés ;
• pour les FCPI et les FIP : une clause de grand-père pour les titres émis par des sociétés britanniques détenus, directement ou indirectement, par les FCPI ou les FIP au 31 décembre 2020. Les titres de ces sociétés demeureront éligibles, sans limite dans le temps, à l’actif des FCPI et des FIP dans le cadre du quota de 70%.Cette clause de grand-père s’étend aux titres émis par des sociétés britanniques que les FCPI ou les FIP sont tenus d’acquérir dans le cadre d’un accord conclu avec d’autres associés ou avec l’émetteur avant le 31 décembre 2020. Ces dispositions sont également applicables aux avances en compte courant.

Ces mesures transitoires s’appliqueront également aux fonds professionnels de capital investissement (FPCI).

Des situations à anticiper

Sans qu’ils ne soient exhaustifs, l’AMF rappelle aux acteurs concernés les conséquences suivantes.

Effets sur les investissements

Les sociétés de gestion doivent vérifier dans quelle mesure les titres et fonds britanniques seront toujours éligibles à l’actif des OPCVM, des FIA ou des portefeuilles individuels qu’elles gèrent, à partir de la date de la fin de la période de transition. Le cas échéant, les sociétés de gestion devront avoir pour objectif prioritaire de régulariser la situation, en tenant compte de l’intérêt des investisseurs.

La transformation des OPCVM britanniques en FIA de pays tiers pourrait également avoir des conséquences pour les investisseurs institutionnels quant au respect des règles d’investissement pertinentes.

Gestion transfrontalière d’OPCVM et de FIA

La fin de la période de transition avec le Royaume-Uni mettra fin à la possibilité (i) pour les sociétés de gestion de portefeuille agréées en France de bénéficier du passeport prévu par les directives OPCVM et AIFM pour gérer des OPCVM et des FIA établis au Royaume-Uni et (ii) pour les sociétés de gestion agréées au Royaume-Uni de bénéficier du même passeport pour gérer des OPCVM et des FIA établis en France.

Toutefois, les sociétés de gestion de portefeuille françaises pourront déléguer la gestion de leurs OPCVM et FIA de droit français à des établissements britanniques conformément à un accord de coopération conclu le 1er février 2019 entre les autorités de supervision des Etats membres de l’Union européenne et la Financial Conduct Authority (FCA), superviseur britannique.

Commercialisation de produits et services

Les passeports de commercialisation de produits ou services liés aux directives OPCVM et AIFM prendront fin vis-à-vis du Royaume-Uni au 31 décembre 2020.

Cela implique qu’il ne sera plus possible (i) pour les sociétés de gestion de portefeuille agréées en France de bénéficier du passeport prévu par les directives OPCVM et AIFM pour fournir des services d’investissement au Royaume-Uni et (ii) pour les sociétés de gestion agréées au Royaume-Uni de bénéficier du même passeport pour fournir des services d’investissement en France.

La fin de la période de transition implique également que les actuels OPCVM britanniques deviendront des FIA de pays tiers le 1er janvier 2021, puisqu’un fonds d’investissement doit, entre autres conditions, nécessairement être établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (EEE) pour être qualifié d’OPCVM.

Les OPCVM britanniques devenus des FIA de pays tiers ne pourront donc plus bénéficier du passeport européen qui était rendu possible du fait de leur statut d’OPCVM et permettait leur commercialisation en particulier auprès d’investisseurs non professionnels dans l’Union européenne et l’EEE. Ainsi, ces fonds ne pourront plus faire l’objet en France d’actes de commercialisation (publicité, démarchage, conseil, etc.) par exemple auprès des investisseurs non professionnels en vue de les inciter à souscrire.

Les investisseurs existants avant le 31 décembre 2020 dans des OPCVM britanniques, devenus des FIA de pays tiers, pourront toutefois conserver leurs parts ou actions mais ils ne bénéficieront plus des règles protectrices issues de la directive OPCVM, en particulier en matière d’information.

Les FIA britanniques ou gérés par des gestionnaires britanniques ne pourront plus non plus bénéficier du passeport commercialisation leur permettant d’être commercialisés en France auprès d’investisseurs professionnels. Comme pour les anciens OPCVM britanniques, les investisseurs existants au 31 décembre 2020 pourront conserver leurs parts ou actions de FIA britanniques devenus des FIA de pays tiers, mais ceux-ci ne seront désormais plus soumis à la réglementation issue de la directive AIFM.