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Prestataires de services sur actifs numériques : le dispositif PACTE en détail
19 décembre 2019

Prestataires de services sur actifs numériques : le dispositif PACTE en détail

La loi PACTE a instauré en France le statut de prestataire en services sur actifs numériques. Enregistrement obligatoire, agrément optionnel : retrouvez le dispositif en détail sur la page dédiée sur notre site.

Un statut nouveau

En matière de cryptoactifs, la loi PACTE a introduit en France un nouveau statut couvrant un grand nombre d’activités :

  • la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
  • l’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal ou contre d’autres actifs numériques (courtage) ;
  • l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse) ;
  • d’autres services sur actifs numériques comme la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil, la prise ferme, le placement garanti et le placement non garanti.

La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et l’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal doivent faire l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF. Les prestataires existants doivent obtenir cet enregistrement dans les douze mois.

Au-delà, les prestataires de services sur actifs numériques qui le souhaitent peuvent également solliciter auprès de l’AMF un agrément optionnel.

Des exigences précisées dans le règlement général et deux instructions

Les contours de chacun de ces services, les conditions de l’enregistrement ainsi que de l’octroi d’un agrément optionnel sont détaillés dans deux décrets, dans le règlement général de l’AMF et dans deux instructions. L’arrêté portant homologation des nouvelles dispositions du règlement général a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2019.

L’AMF consacre une page de son site à ce nouveau statut. N’hésitez pas à la consulter.

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