Prêts consentis par les FIA : l'AMF modifie sa doctrine concernant les obligations déclaratives

Contexte

Pour rappel, les FIA compatibles avec le règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (règlement ELTIF) peuvent être agréés ELTIF et octroyer des prêts dans les conditions de ce règlement. S’agissant des FIA non agréés ELTIF, seuls les FIA qui sont spécifiquement autorisés par les dispositions nationales peuvent octroyer des prêts (fonds professionnels spécialisés (FPS), fonds professionnels de capital investissement (FPCI), organismes de titrisation (OT) et organismes de financement spécialisé (OFS)).

Les sociétés de gestion de portefeuille agréées en France qui gèrent des FPS, des FPCI, des OT ou des OFS, agréés ou non agréés ELTIF, et octroyant des prêts doivent transmettre à l’AMF de façon trimestrielle des informations sur les prêts non échus octroyés. Les sociétés de gestion étrangères qui gèrent de tels FIA français non agréés ELTIF et octroyant des prêts sont soumis à cette même obligation.

Extension du champ d’application des obligations déclaratives à certains gestionnaires de FIA français qui prêtent

Afin d’améliorer la supervision par la donnée, et à la suite des modifications de son règlement général par l’arrêté du 21 juillet 2023, l’AMF modifie son instruction DOC-2016-02 et étend ces obligations déclaratives aux acteurs suivants :

• les sociétés de gestion de portefeuille gérant des « Autres FIA » agréés ELTIF et octroyant des prêts, et
• les sociétés de gestion étrangères qui gèrent des FPS, des FPCI, des OT ou des OFS agréés ELTIF et octroyant des prêts, ou gérant des « Autres FIA » agréés ELTIF et octroyant des prêts.

Intégration des informations dans l’extranet ROSA

Les sociétés de gestion de portefeuille agréées en France et les sociétés de gestion étrangères qui gèrent des FIA français qui prêtent devront dorénavant renseigner directement dans l’extranet ROSA, et non plus par le biais de la base GECO, de nouvelles informations plus granulaires sur les prêts octroyés.

Le délai de transmission de ces informations reste inchangé, ces dernières devant être envoyées dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque trimestre de l’année civile.

Le nouveau format de déclaration à l’AMF sera applicable à partir du mois de novembre pour l’activité de prêt portant sur le troisième trimestre 2023. Les modalités de déclaration seront précisées dans l’extranet ROSA.