Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme : une nouvelle directive européenne publiée

Les objectifs de la 4e directive « anti blanchiment »

L’objectif de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme est de renforcer certaines règles pour mieux lutter contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme, notamment, en instaurant : 

• Plus de transparence : mieux identifier et mieux coopérer pour faire reculer l’anonymat dans l’économie mondiale, mieux tracer les opérations suspectes et mieux suivre les mouvements financiers (risque pays).
• Plus d’efficacité : mieux surveiller et réprimer pour tirer pleinement parti de cette transparence

Les 6 axes d’actions identifiés

Pour atteindre les objectifs fixés, 6 axes d’actions concernant l’AMF ont été identifiés. Ils font l’objet de règles plus strictes et plus claires :

1. L’approche par les risques réellement encourus : le dispositif de vigilance doit permettre d’identifier et d’évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en tenant compte de facteurs de risques. Les mesures prises doivent être proportionnées à la nature et à la taille des entités assujetties.
2. Les « personnes politiquement exposées » (PPE), avec une définition claire de ces personnes et une autorisation obligatoire de la hiérarchie pour maintenir une relation d’affaires avec elles. Sont visées les PPE nationales et non plus uniquement les PPE étrangères.
3. Les « bénéficiaires effectifs » avec l’instauration d’un registre national tenu à jour reprenant les informations liées aux propriétaires finaux des sociétés. Le registre est accessible aux autorités compétentes et aux professionnels assujettis afin de remonter plus aisément les chaines de propriété/contrôle. Un régime comparable est mis en place pour les fiduciaires et les trustees. Ce point s’accompagne d’un renforcement de la protection des données personnelles.
4. La dimension « groupe » : un groupe peut appliquer un socle de principes communs et d’échanges d’informations (chaque entité respectant toutefois le droit local y compris en matière de protection des données personnelles). Par ailleurs, les informations concernant des soupçons sont, en principe, partagées au sein du groupe.
5. La déclaration de soupçon à Tracfin obligatoire pour toutes les transactions suspectes ou tentatives, avec un dispositif déclaratif opérationnel intégrant désormais la notion de confidentialité et la mise en place d’un dispositif visant à protéger les lanceurs d’alerte.
6. Des sanctions lourdes en cas de violations graves, répétées ou systématiques de certaines dispositions de la directive.

Une transposition en droit français d’ici juin 2017

Cette 4e directive « anti blanchiment » sera transposée en France, dans le code monétaire et financier, d’ici le 26 juin 2017. Un nouveau cadre juridique national en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) sera donc applicable. Consciente de la menace et face aux enjeux réputationnels, économiques, mais aussi politiques que constitue cette lutte anti blanchiment, la volonté de l’AMF est de participer pleinement au maintien de la France au meilleur niveau des standards internationaux en la matière. C’est dans cet état d’esprit que l’AMF accompagnera les professionnels dans ce changement de réglementation. Dotée d’une compétence spécifique de contrôle et d’un pouvoir de sanction réaffirmé, l’AMF sera donc attentive à la qualité de la mise en œuvre du nouveau dispositif LCB/FT par les assujettis.

Pour rappel : les professionnels assujettis au contrôle de l’AMF

Les professionnels assujettis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont, notamment, les :

• sociétés de gestion de portefeuille (SGP) au titre des services d'investissement qu’elles fournissent, ainsi que les SGP ou les sociétés de gestion au titre de la commercialisation des parts ou actions d'organismes de placement collectif dont elles assurent ou non la gestion,
• conseillers en investissements financiers (CIF),
• conseillers en investissements participatifs (CIP),
• dépositaires centraux d’instruments financiers et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers.