Produits dérivés : l'AMF propose des changements au règlement EMIR

Entré en vigueur en août 2012, le règlement européen EMIR introduit de nouvelles exigences telles que la compensation et la réduction des risques des contrats dérivés de gré-à-gré, la déclaration de ces contrats et l’encadrement des CCP et des référentiels centraux. L’article 85 de ce règlement prévoit que d’ici septembre 2015, la Commission présente un rapport sur sa mise en œuvre assorti de possibles propositions de modifications techniques. Dans ce contexte, la Commission a ouvert une consultation publique pour identifier les problèmes liés à l’application du règlement et récolter les propositions de modifications. L'objectif n'est pas de remettre en question le règlement. 

Alerter sur les difficultés liées à l’application d’EMIR par les acteurs de marché et les régulateurs

L’AMF a pris part à cette consultation. Dans sa réponse, l’AMF a attiré l’attention de la Commission sur les difficultés rencontrées par certains acteurs dans le cadre de l’application d’EMIR, en particulier en ce qui concerne le processus d’agrément des CCP, les exigences de déclaration (reporting) aux référentiels centraux. L’AMF souligne également les problématiques liées à l’application d’EMIR pour la gestion d’actifs (accès de sociétés de gestion à la compensation, interaction entre les dispositions de la directive OPCVM et du règlement EMIR).

Proposer des modifications concrètes

Dans sa réponse, l’AMF a également formulé des propositions concrètes de modifications d’EMIR, parmi lesquelles :

• revoir la définition des « contrats dérivés de gré à gré réduisant objectivement les risques » des contreparties non financières, définition utilisée pour catégoriser les contreparties non-financières d’importance systémique qui sont soumises à l’obligation de compensation,
• exempter de l’obligation de déclaration à des référentiels centraux les transactions intra-groupe des contreparties non-financières situées en-dessous des seuils de compensation obligatoire
• permettre aux collèges de supervision des CCP de réévaluer périodiquement l’agrément et les risques des CCP,
• introduire de nouvelles exigences s’imposant aux adhérents compensateurs dans leur relation avec leurs clients, dans une optique de protection des clients,
• supprimer le frontloading (c'est à dire l'application des obligations de compensation à des contrats conclus dans le passé) pour simplifier la mise en œuvre de la compensation obligatoire et éviter ainsi toute incertitude juridique,
• restreindre et encadrer de manière très stricte les accords d’interopérabilité entre CCP (voire les interdire, en ce qui concerne les accords sur les dérivés de gré-à-gré).

La consultation s’est achevée le 13 août 2015. Les réponses feront l’objet d’un rapport remis au Conseil et au Parlement européen en octobre 2015.