Publication du rapport annuel 2024 des sanctions et transactions de l'ESMA : l'AMF enregistre les montants les plus élevés en Europe

L'ESMA a publié le 16 octobre dernier son deuxième rapport consolidé sur les sanctions, issu de la compilation des données transmises par les autorités nationales compétentes des 30 Etats-membres de l'Espace économique européen (EEE). Au total, ce sont plus de 970 sanctions et accords transactionnels qui ont été recensés dans 29 des 30 Etats-membres de l’EEE en 2024 sur le fondement de la réglementation financière européenne en vigueur, pour un montant agrégé de plus de 100 millions d’euros. Comme en 2023, les décisions de sanction les plus élevées ont été prises sur le fondement du règlement Abus de marché (MAR) et de la directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF). S’ajoutent à ces sanctions administratives, 77 sanctions pénales qui ont été prononcées dans 6 Etats-membres au titre du règlement MAR et qui s’élèvent à plus de 72 millions d’euros.

Constats détaillés pour la France qui se distingue parmi les autres Etats membres

• En 2024, l’AMF a prononcé 42 sanctions pécuniaires et disciplinaires et a conclu 9 accords de composition administrative, pour un total de 29,4 millions d’euros. Ce montant la place, comme en 2023, en tête des autorités couvertes par le rapport et représente près du tiers du montant total constaté pour l’Union européenne. Les sanctions et accords décidés sur la base du règlement MAR représentent à eux seuls 70% de ce bilan, qui inclut 3 accords de composition administrative (pour un montant de 410 000 €) ;
• En France, les manipulations de marché (article 15 du MAR) ont concentré 19,1 millions d’euros (27,3 millions d'euros en 2023), soit près de 65 % du total des sanctions pécuniaires et montants transactionnels retenus ;
• Dans le domaine de la gestion d’actifs, 9 sanctions ou accords transactionnels ont été recensés par l’AMF en vertu de la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (en anglais Alternative Investment Fund Managers ou AIFM) pour un total de 1,9 million d’euros, dont 3 accords de composition administrative (pour un montant de 565 000 euros), ainsi que 3 sanctions au titre de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) pour un montant de 2,1 millions d’euros, soit le montant le plus élevé parmi les États membres au titre de cette directive ;
• Les autres sanctions et accords concernent des manquements à la directive / règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II – MiFIR) pour un montant total de 4,7 millions d’euros (montant qui tient compte de 3 accords de composition administrative prévoyant un versement au Trésor public pour un montant total de 1,15 million d’euros) ;
• Enfin, les compositions administratives représentent 18 % des pénalités répressives prises par l’AMF, contre 10 % en moyenne dans l’Union européenne. Il convient de préciser qu’en 2023, les compositions administratives françaises n’avaient pas été mentionnées dans le rapport.

Le rapport ne couvre pas l’ensemble des activités répressives de l’AMF et en particulier, ne comprend pas les sanctions qui ont pu être prononcées à l’encontre des conseillers en investissement financiers.

Autres enseignements du rapport de l’ESMA

• En 2024, 975 sanctions et accords administratifs ont été recensés, un volume stable par rapport à 2023 (976). Le montant total des sanctions a cependant augmenté de manière significative : 100 millions d’euros en 2024, contre 71 millions d’euros en 2023 ;
• La majorité des décisions concernent MAR (377) et MiFID II/MiFIR (294), représentant respectivement 45,5 millions d’euros et 44,5 millions d’euros ;
• La Hongrie a prononcé le nombre le plus important de sanctions (182), suivie de la Grèce (93) et de l’Italie (84). L’Allemagne a infligé la plus forte amende individuelle (12,75 millions d’euros) pour une infraction aux règles relatives au trading algorithmique au titre de MiFID II (article 17(1)), par voie d’une transaction. Seule l’Islande n’a pas prononcé de mesure ou sanction administrative en 2024 ;
• Des procédures de transaction ont été utilisées par un tiers des États membres et représentent 94 accords (10 %) pour 21,9 millions d’euros soit 22 % du montant total. L’Allemagne (26 transactions) et la Bulgarie (20) sont les plus actives. Il convient toutefois de relever que les procédures de transaction peuvent être différentes d’un État membre à l’autre, pour certains il s’agit d’une procédure accélérée, pour d’autres il s’agit d’une véritable procédure de transaction ;
• Aucune sanction n’a été prononcée au titre du règlement sur les opérations de financement sur titres (SFTR) ou le règlement européen Markets in Crypto-Assets (MiCA), tandis qu’une première mesure a été prise au titre du règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (injonction d’arrêter l’activité au titre de l’article 3(1) du règlement) ;
• Dans l’ensemble, l’ESMA relève des disparités marquées entre États membres dans l’usage des pouvoirs répressifs, par exemple en ce qui concerne le montant des pénalités, le nombre et les types de sanctions, ainsi que le recours aux transactions.

L’ESMA invite à renforcer la transparence et la convergence des pratiques de sanction et de supervision afin d’assurer une protection homogène des investisseurs et une application cohérente du droit européen.