Rapport 29 de la Loi Energie Climat : l'AMF actualise sa doctrine afin de prévoir les modalités d'élaboration et de transmission

Rappel sur le rapport 29 LEC

Le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021, dit « décret 29 LEC », pris en application de l’article 29 de la loi  dite « Energie Climat», s’inscrit dans la continuité du cadre réglementaire français (Article 173-VI de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte). Il complète également certaines dispositions du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans les services financiers (SFDR). Ce décret détaille le contenu du rapport 29 LEC visant à renforcer la transparence des acteurs autour de leurs pratiques extra-financières, notamment la prise en compte des risques climatiques et de biodiversité. Les rapports 29 LEC doivent être publiés chaque année par les acteurs concernés, dans le format standardisé obligatoire prévu par l'article 4 du règlement délégué SFDR.

Ce rapport doit être remis par les PSI, y compris les SGP, à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et à l’AMF au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice.

Modalités d’élaboration et de transmission du rapport 29 LEC

Les instructions DOC-2008-03 et DOC-2014-01 sont modifiées afin de prévoir les modalités d’élaboration et de transmission du rapport 29 LEC. Le rapport 29 LEC de 2023 (au titre de l’exercice 2022) ainsi que tous les futurs rapports 29 LEC des PSI, y compris les SGP, doivent être élaborés sur la base du modèle figurant sur l’extranet ROSA. Ce rapport doit être transmis à l’ADEME via sa plate-forme CTH, cette transmission valant remise à l’AMF.

Précisions sur les modèles à transmettre

Trois modèles différents ont été élaborés :

• pour les acteurs ayant moins de 500 €M de bilan ou d’encours,
• pour ceux ayant plus de 500 €M de bilan ou d’encours et ne déclarant pas les indicateurs des principales incidences négatives (PAI)  au titre du règlement délégué SFDR,
• pour ceux ayant plus de 500 €M de bilan ou d’encours et déclarant les indicateurs PAI au titre du règlement délégué SFDR sur une base volontaire ou obligatoire.

De plus, ces entités doivent remettre à l’AMF les données quantitatives issues de leurs rapports 29 LEC et les indicateurs PAI à publier au titre de l’article 4 du règlement délégué SFDR lorsqu’elles les publient. L’ensemble de ces informations doit être déposé dans l’extranet ROSA via un questionnaire dédié.

Afin d’accompagner les professionnels dans la compréhension des modifications apportées à la doctrine, les deux instructions modifiées sont également publiées en marques de révision.