Recommandations en vue de l'arrêté des comptes des sociétés cotées : interview de Marie Seiller, directrice des affaires comptables de l'AMF

Quel est l’objectif de cette publication sur l’arrêté des comptes ? Pourquoi la renouveler chaque année ?

Notre but est d’accompagner les sociétés cotées et leurs auditeurs dans l’exercice d’arrêté des comptes. En effet, le législateur nous a confié, entre autres missions, de veiller à la bonne information des investisseurs.

Chaque année, avec nos collègues européens, nous attirons l’attention sur certains aspects des textes qui nous semblent importants au regard du contexte et des attentes des investisseurs (une nouvelle norme, le contexte de la crise sanitaire, etc.). Nos recommandations tiennent compte du contexte géopolitique et économique que connaissent les sociétés. Or celui-ci est, par définition, changeant.

L’édition 2022 est malheureusement influencée par le conflit en Ukraine et par un contexte économique marqué par l’inflation et la hausse des prix de l’énergie et des matières premières. Cette année, nous avons aussi choisi de développer le sujet de l’impact des risques environnementaux sur les états financiers, qui intéresse de plus en plus les investisseurs.

Avec ces recommandations annuelles, nous rappelons l’application de certaines normes et soulignons des informations qu’il nous semble pertinent de publier dans les états financiers au regard du contexte.

Nous revenons également, par le biais de cette publication, sur certains cas pratiques que nous rencontrons fréquemment dans le cadre de nos travaux de revue des comptes.

S’agissant des conséquences du risque climatique sur les états financiers, que doivent retenir les entreprises ?

Nous avions déjà commencé à aborder ce sujet l’an passé et nous avons constaté avec plaisir que les sociétés communiquaient davantage, dans leurs états financiers 2021, sur les effets financiers du risque climatique et des engagements qu’elles ont pu prendre. Pour beaucoup, ces éléments n’ont, à ce stade, pas d’effet mais il n’est pas toujours facile de comprendre les analyses menées pour aboutir à cette conclusion. Ainsi, cette année, nous insistons sur l’importance d’expliquer les analyses réalisées et les hypothèses utilisées ayant permis de déterminer les conséquences ou l’absence de conséquence du changement climatique et des engagements pris. Les tests de dépréciation, qui utilisent des données prospectives, sont particulièrement concernés.

Nous soulignons également, comme souvent, la cohérence entre ce qui est indiqué dans les états financiers et ce qui figure dans le rapport de gestion ou d’autres documents. Par exemple, lorsqu’une société indique avoir identifié un risque physique sur ses actifs dans ses facteurs de risque, on pourrait s’attendre à retrouver une information dans ses comptes.

Toutes les sociétés ne sont pas exposées de la même manière au risque climatique, aussi il est bien entendu important que chacune adapte le niveau d’information donnée à ses spécificités et l’importance de ces sujets environnementaux. A ce titre, nous allons publier en novembre, dans le cadre du rapport RSE de l’AMF et en complément de ces recommandations, un panorama des informations données par un échantillon de sociétés sur ce sujet. Il nous semble que cela peut également aider les sociétés dans leurs réflexions.

Les conditions macroéconomiques actuelles peuvent accroitre les incertitudes et affecter les états financiers. Quelles sont les principales recommandations de l’AMF à cet égard ?

Les investisseurs sont en attente d’informations de la part des sociétés pour mieux prendre la mesure de l’effet des conditions macroéconomiques actuelles, que ce soit la hausse des prix de l’énergie, des matières premières, les pressions inflationnistes ou encore la remontée des taux d’intérêt. Ils ont besoin de comprendre les effets de ces contraintes sur la performance des entreprises et les moyens éventuellement mis en place pour les atténuer.

Si la performance d’une entreprise s’en ressent ou risque de s’en ressentir significativement, il est crucial qu’elle adapte l’information fournie dans les états financiers, pour préciser les impacts, les expositions et la mise en place éventuelle de couverture. S’agissant des risques financiers et du recours à des instruments financiers, il est important de fournir une analyse qualitative et quantitative détaillée des risques (risque de taux, de liquidité, de crédit ou encore le risque de change), et de la manière dont ils sont gérés.

De plus, ces conditions ont ou peuvent avoir des effets sur certains aspects spécifiques des états financiers, comme les tests de dépréciation ou les engagements de retraite. Nous recommandons de développer l’information donnée sur les hypothèses retenues, d’élargir éventuellement les analyses de sensibilité pour prendre en compte la volatilité observée et d’expliquer l’évolution des hypothèses depuis la dernière clôture.

Quid du contexte géopolitique et de ses conséquences sur les comptes de certaines entreprises ?

A cet égard, nous insistons sur l’importance de ne pas modifier les rubriques et classements habituels du compte de résultat. La performance de la société doit rester compréhensible pour l’investisseur.

Certaines entreprises ont annoncé leur volonté de se désengager ou se sont déjà désengagées d’activités en Russie. Nous rappelons l’application et les critères à remplir pour classer un actif comme détenu en vue de la vente (classement distinct au niveau du bilan) et une activité en activité abandonnée (classement distinct et rétroactif au bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie). Nous recommandons également de préciser dans les états financiers l’analyse ayant conduit au classement ou non en actifs détenus en vue de la vente au regard du calendrier de cession, son avancement et des contraintes éventuelles.

Nous revenons également sur l’importance d’informations spécifiques et claires sur les engagements restants en Russie, en Ukraine et en Biélorussie.