Régime Pilote : l'AMF publie un dossier thématique dédié à la mise en œuvre du règlement

Trois catégories d’acteurs distincts

Issu d’une série de mesures sur la finance numérique en Europe, le Régime pilote permet l’émission, l’enregistrement, le transfert et le stockage d’instruments financiers sur registre distribué dits « tokénisés » (« instruments financiers DLT ») sur des infrastructures de marché dédiées à cet effet (« infrastructures de marché DLT »). Il permet d’accorder certaines exemptions aux cadres règlementaires existants applicables aux activités de négociation et de règlement-livraison de titres financiers, tout en visant à promouvoir l'innovation et l'expérimentation dans un cadre garantissant la protection des investisseurs, l'intégrité des marchés et la stabilité financière.

Ce régime permet aux infrastructures de marché – déjà agréées ou nouveaux entrants –, d’exercer des activités sur instruments financiers DLT, et définit ainsi une nouvelle catégorie d’acteurs, les infrastructures de marché ayant recours à des technologies de registres distribués (Distributed Ledger Technology ou DLT), renvoyant à trois catégories d’acteurs distincts :

• les systèmes multilatéraux de négociation DLT (MTF DLT), systèmes multilatéraux de négociation de titres tokénisés qui n’admettent à la négociation que des instruments financiers DLT ;
• les systèmes de règlement-livraison DLT (SR DLT), systèmes de règlement de titres tokénisés qui règlent des transactions sur des instruments financiers DLT ; et
• les systèmes de négociation et de règlement DLT (SNR DLT), un nouveau type d’acteur non prévu par la réglementation existante fournissant à la fois les services d’un système multilatéral de négociation et d'un système de règlement livraison sur instruments financiers DLT, permettant à une même entité de combiner la négociation et le règlement-livraison de titres financiers tokénisés.

Une période d’expérimentation

Dans le cadre du Régime pilote, l’expérimentation d’activités sur instruments financiers DLT est limitée à une durée initiale de trois ans, pouvant être portée à six ans au total – bien que la Commission européenne ait déclaré publiquement dans un courrier adressé à l’Autorité européenne des marchés financiers (AFMF ou ESMA en anglais) que le Régime n’aura pas de date d’expiration –, et est restreinte à certains types d’instruments dont la valeur de marché est plafonnée. En cas de sortie du régime, les participants doivent établir une stratégie de transfert de leur activité vers une infrastructure de marché traditionnelle.

Enfin, le Régime pilote permet aux infrastructures de marché DLT de bénéficier d’un certain nombre d’exemptions. Parmi celles-ci figurent la possibilité d’admettre des participants autres que ceux prescrits dans la directive européenne sur les Marchés d’instruments financiers (MIF 2) ou le règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR), l’exemption de déclaration de transactions pour un système multilatéral de négociation DLT, ou encore l’exemption d’utilisation d’un compte de titres dans le cadre d’un service de règlement-livraison DLT. Ces exemptions doivent être justifiées et sont soumises à certaines conditions, ainsi qu’à certaines mesures compensatoires que les autorités nationales compétentes peuvent exiger en retour.

Un dossier thématique dédié

En plus des éléments constitutifs du régime indiqués ci-dessus, le dossier thématique publié par l’AMF précise le cadre de droit français applicable aux instruments financiers DLT et à l’intermédiation pour les titres financiers admis aux opérations d’une infrastructure de marché DLT.

Il détaille ainsi les différentes formes que peut prendre l’inscription d’instruments financiers DLT en France, et précise le cadre applicable à l’intermédiation pour les titres financiers admis aux opérations d’une infrastructure de marché DLT, notamment en lien avec les modalités de détention des moyens d’accès aux titres du client.

Enfin, le dossier rappelle également les modalités de dépôt d’une demande d’autorisation auprès des autorités françaises, en détaillant la marche à suivre pour déposer un dossier et les points de contact en fonction du statut ou de l’activité recherchée.