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Règlement Abus de marché : l'ESMA apporte des précisions sur les dispositions applicables aux gestionnaires de plateforme de négociation en matière de notification des instruments financiers

Règlement Abus de marché : l'ESMA apporte des précisions sur les dispositions applicables aux gestionnaires de plateforme de négociation en matière de notification des instruments financiers

Tenant compte des mesures d'exécution publiées à ce jour et des développements techniques nécessités par la mise en place d'un référentiel européen des instruments financiers, l'ESMA vient de préciser les modalités d'application des dispositions du règlement Abus de marché (Market Abuse Regulation – MAR) auxquelles les gestionnaires de plateforme de négociation devront se conformer en matière de notification des instruments financiers. L'AMF se fait le relais de cette information.

En application de l’article 4(1) du règlement Abus de marché[1]Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché. dont l’entrée en application interviendra le 3 juillet 2016, les gestionnaires de plateforme de négociation (marché réglementé (MR), système multilatéral de négociation (SMN) et système organisé de négociation (OTF)) seront tenus de déclarer à leur autorité compétente tout instrument financier pour lequel une demande d’admission à la négociation sur leur plateforme de négociation a été présentée, qui est admis à la négociation ou qui est négocié pour la première fois. Dans un communiqué, dont l’Autorité des marchés financiers se fait le relais, l’ESMA clarifie les modalités d’application de cet article.

Une mise en œuvre complète repoussée…

À ce jour, seul le règlement d’exécution[2] Règlement d’exécution (UE) 2016/378 de la Commission du 11 mars 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement MAR.qui précise les normes et formats des notifications à adresser aux autorités compétentes a été publié. Dans ce contexte, l’ESMA anticipe que les gestionnaires de plateforme ne seront pas en mesure d’appliquer l’article 4(1) de MAR dès le 3 juillet 2016 tant que l’ensemble des dispositions règlementaires nécessaires à la mise en place des mesures et systèmes de notification exigés par MAR n’auront pas été publiées. En outre, les développements techniques requis pour la mise en place du référentiel européen des instruments financiers prévu à l’article 4 de MAR ne seront pas opérationnels à la date initialement prévue.

… Mais une obligation de transmission temporaire au régulateur au format MIF1

Les gestionnaires de MR et des gestionnaires de SMN sont d’ores et déjà tenus de transmettre les données de référence des instruments financiers négociables sur leur plateforme conformément à l’article 11 du règlement n° 1287/2006[3] pris en application de la directive Marchés d’instruments financiers (MIF1). Dans le contexte actuel et dans un souci d’application harmonisée de l’article 4(1) de MAR, l’ESMA recommande de continuer d’appliquer cette disposition.

L’ESMA prévoit d’informer les gestionnaires de plateforme de négociation avant la fin de l’année du calendrier prévisionnel et des modalités de lancement du référentiel européen des instruments financiers.

[1] Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.

[2] Règlement d’exécution (UE) 2016/378 de la Commission du 11 mars 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement MAR.

[3] Règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2006/39/CE.